# Malte regroupe ses régimes fiscaux pour les nouveaux résidents : ce que change l'Individual Tax Programme dès 2027

> Dr. Werner & Partner - Cabinet international à Malte
> URL: https://www.drwerner.com/fr/individual-tax-programme-malte-2027/

## Métadonnées

- **Auteur:** Dr. Werner & Partners
- **Publié:** 2026-10-02
- **Sujet:** Planification fiscale
- **Juridictions:** Malte
- **Temps de lecture:** 19 min

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Le 14 juillet 2026, Malte a publié les Individual Tax Programme Rules, le nouveau régime fiscal maltais pour les résidents non domiciliés. Ce texte, le Legal Notice 195 of 2026, regroupe quatre régimes spéciaux existants en un seul et entre en vigueur le 1er janvier 2027. Le taux de 15 % applicable aux revenus de source étrangère rapatriés à Malte ne change pas. Ce qui change, c'est le prix d'entrée : l'impôt minimum passe de 15 000 à 35 000 euros, le seuil immobilier de 275 000 à 700 000 euros, et les conditions préférentielles accordées à Gozo et au sud de Malte disparaissent. Il en découle une échéance : toute demande reçue par le Commissioner for Tax and Customs (l'administration fiscale maltaise) au plus tard le 31 décembre 2026 permet de conserver les conditions actuelles jusqu'à fin 2031.

## Ce qu'il faut retenir

- À compter du 1er janvier 2027, l'Individual Tax Programme remplace, pour les nouvelles demandes, quatre régimes : le Global Residence Programme, The Residence Programme, le Malta Retirement Programme et le United Nations Pensions Programme.
- Le taux reste fixé à 15 % sur les revenus étrangers rapatriés à Malte. L'impôt minimum annuel passe de 15 000 à 35 000 euros, et de 7 500 à 15 000 euros pour les retraités.
- Le seuil immobilier devient uniforme : 700 000 euros à l'achat ou 14 000 euros de loyer annuel, contre 220 000 à 275 000 euros et 8 750 à 9 600 euros jusqu'ici, selon la localisation du bien.
- Les demandes reçues par le Commissioner for Tax and Customs au plus tard le 31 décembre 2026 restent soumises aux conditions actuelles jusqu'au 31 décembre 2031.
- Un seul chiffre permet de savoir si la hausse de l'impôt minimum vous concerne : pour le statut Global Resident comme pour le statut UE/EEE/Suisse, le nouvel impôt minimum reste sans effet à partir d'environ 233 000 euros de revenus étrangers rapatriés ; en dessous, votre charge effective dépasse 15 %.

## Qu'est-ce que l'Individual Tax Programme ?

L'Individual Tax Programme est un statut fiscal spécial destiné aux personnes qui transfèrent le centre de leurs intérêts à Malte sans y être domiciliées. Il repose sur les articles 56(23) et 96 de l'Income Tax Act (Cap. 123), la loi maltaise relative à l'impôt sur le revenu. Le principe reste celui des programmes actuels : les revenus de source étrangère rapatriés à Malte sont imposés à un taux fixe de 15 %, et non selon le barème progressif qui peut atteindre 35 %. Les revenus qui restent à l'étranger ne sont pas imposés à Malte. Les conventions fiscales continuent de s'appliquer et l'impôt payé à l'étranger peut être imputé.

La nouveauté tient à la consolidation. Jusqu'à fin 2026, quatre programmes coexistent, chacun avec son public, ses frais et ses seuils. À partir de 2027, un seul cadre réglementaire s'applique, décliné en quatre catégories de statut. L'administration y gagne en simplicité. Pour les nouveaux résidents, la réforme se traduit surtout par un coût d'entrée plus élevé, car Malte a profité de la consolidation pour relever les exigences financières.

Le statut est accordé pour cinq ans et peut être renouvelé sur demande par périodes de cinq ans. Selon le texte des règles, le renouvellement ne peut pas être refusé sans motif valable.

## Les quatre statuts en un coup d'œil

### Global Resident Status

Ce statut est réservé aux ressortissants de pays tiers, c'est-à-dire extérieurs à l'UE, à l'EEE et à la Suisse. Vous ne devez être ni ressortissant maltais ni résident de longue durée au sens de la réglementation maltaise. L'impôt minimum s'élève à 35 000 euros par année d'imposition.

### EU, EEA and Swiss Resident Status

C'est le pendant du statut précédent pour les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse. L'impôt minimum est là aussi de 35 000 euros. En sont exclus les ressortissants maltais et les personnes titulaires d'un droit de séjour permanent à Malte. C'est ce statut qui s'applique aux ressortissants français, belges et luxembourgeois.

### Retired Pensioner Status

Ce statut pour les retraités vise les personnes dont la pension représente au moins 75 % du revenu imposable et est intégralement rapatriée à Malte. L'impôt minimum est de 15 000 euros. Il remplace l'ancienne combinaison d'un montant de base de 7 500 euros et de 500 euros par personne à charge et par aide-soignant. Pour les familles comptant plusieurs personnes à charge, la hausse est donc un peu moins marquée que ne le laisse penser la seule comparaison des montants de base. Nous détaillons l'ensemble des enjeux d'une installation à Malte à la retraite dans notre [guide pour les retraités](https://www.drwerner.com/fr/retraite-malte-guide-complet/).

### UN Pensioner Status

Ce statut s'adresse aux bénéficiaires d'une pension de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (United Nations Joint Staff Pension Fund), ainsi qu'aux conjoints survivants ayant droit à la prestation de réversion de la Caisse (Widow's or Widower's Benefit). Au moins 40 % de cette pension doivent être perçus à Malte. La pension des Nations Unies elle-même reste exonérée à Malte. Les autres revenus étrangers sont imposés à 15 %, avec un impôt minimum de 20 000 euros.

Une personne ne peut détenir qu'un seul de ces statuts à la fois. Si vous bénéficiez déjà d'un autre régime spécial maltais, par exemple des Highly Qualified Persons Rules, vous en êtes exclu.

## Ce qui change concrètement

### Impôt minimum

- Global Resident et UE/EEE/Suisse : 35 000 euros au lieu de 15 000 euros
- Retired Pensioner : 15 000 euros au lieu de 7 500 euros majorés de 500 euros par personne à charge et par aide-soignant
- UN Pensioner : 20 000 euros au lieu de 10 000 euros, montant qui était relevé de 5 000 euros lorsque les deux conjoints percevaient une pension des Nations Unies

L'impôt minimum est dû en totalité l'année de l'octroi comme l'année de la perte du statut : la loi ne prévoit aucun calcul au prorata. Les sommes versées ne sont pas remboursables. Le paiement doit intervenir au plus tard le 30 avril de l'année qui précède l'année d'imposition concernée, accompagné d'une déclaration attestant que toutes les conditions restent remplies. Cette déclaration n'est pas exigée l'année de l'octroi ; s'il est établi que le statut ne sera accordé qu'après le 30 avril, l'impôt minimum doit être acquitté avant l'octroi.

### Bien immobilier

- Achat : 700 000 euros, uniformément pour Malte et Gozo, au lieu de 275 000 euros à Malte et 220 000 euros à Gozo ou dans le sud de Malte
- Location : 14 000 euros de loyer annuel, uniformément, au lieu de 9 600 euros à Malte et 8 750 euros à Gozo ou dans le sud

La modulation régionale disparaît entièrement. Si vous pouviez jusqu'ici bénéficier des seuils réduits grâce à un bien situé à Gozo ou dans le sud de Malte, vous perdez cet avantage.

### Frais

- Frais de dossier : 8 500 euros, uniformes et non remboursables, au lieu de 6 000 euros pour le Global Residence Programme et The Residence Programme (5 500 euros pour un bien situé dans le sud de Malte ou à Gozo), 2 500 euros pour le Malta Retirement Programme et 4 000 euros pour le United Nations Pensions Programme (3 500 euros selon la localisation)
- Renouvellement : 2 500 euros par période de cinq ans

La modulation régionale disparaît donc aussi pour les frais.

### Durée

Jusqu'à présent, le statut spécial était accordé sans limitation de durée, tant que les conditions restaient remplies. À partir de 2027, il est accordé pour cinq ans et doit être activement renouvelé. Pour la planification, c'est le changement le plus lourd de conséquences : le statut sera désormais réexaminé tous les cinq ans.

### Ce qui ne change pas

- Le taux de 15 % sur les revenus étrangers rapatriés à Malte
- Le principe de la remittance basis (imposition uniquement lors du transfert de fonds vers Malte) : les revenus étrangers qui ne parviennent pas à Malte n'y sont pas imposés
- L'imputation de l'impôt étranger en application des conventions fiscales
- L'imposition séparée des revenus de source maltaise au taux de 35 %
- L'obligation de se faire représenter par un Authorised Registered Mandatary (mandataire agréé et enregistré)

## L'impact financier de la réforme

La hausse de l'impôt minimum paraît plus spectaculaire qu'elle ne l'est en réalité pour une partie des personnes concernées. Tout se joue sur un seuil simple : l'impôt minimum ne s'applique que si 15 % de vos revenus étrangers rapatriés lui sont inférieurs. Avec un impôt minimum de 35 000 euros, c'est le cas jusqu'à un montant rapatrié d'environ 233 000 euros. Au-delà, vous payez de toute façon plus que l'impôt minimum, et cette hausse ne vous touche pas.

Trois situations illustrent l'éventail des cas.

Une entrepreneuse qui rapatrie 400 000 euros de revenus étrangers à Malte paie 60 000 euros d'impôt. Le montant est le même avant et après la réforme, car l'impôt calculé normalement dépasse nettement l'impôt minimum dans les deux cas. Sa charge effective reste de 15 %. Pour elle, les changements portent surtout sur le seuil immobilier, les frais de dossier et la durée limitée du statut, assortie de frais de renouvellement.

Une entrepreneuse qui rapatrie 150 000 euros paie, sous l'ancien régime, 22 500 euros, soit les 15 % normaux, car ce montant dépasse l'ancien impôt minimum de 15 000 euros. Sous le nouveau régime, c'est l'impôt minimum de 35 000 euros qui s'applique. Sa charge effective passe à environ 23 % et le surcoût annuel atteint 12 500 euros.

Un couple de retraités disposant d'une pension de 60 000 euros, intégralement versée à Malte, paie 9 000 euros sous l'ancien régime, puisque 15 % de ce montant dépassent l'impôt minimum de 7 500 euros majoré de 500 euros pour l'épouse. Sous le nouveau régime, 15 000 euros sont dus. La charge effective bondit à 25 %, soit un surcoût de 6 000 euros par an. Des trois exemples, c'est ici que la charge effective augmente le plus.

S'y ajoutent les frais ponctuels et récurrents. La première année, frais de dossier et impôt minimum totaliseront désormais 43 500 euros, plus, en cas de location, un loyer annuel d'au moins 14 000 euros. Sous l'ancien régime, ces mêmes postes s'élevaient à 21 000 euros, plus un loyer annuel d'au moins 9 600 euros. Dans les deux cas, il faut encore compter les honoraires du mandataire, du notaire et du conseil fiscal courant.

## L'échéance : le 31 décembre 2026

La disposition transitoire figure à la Rule 3(3) et tient en quelques mots. Tout statut accordé jusqu'au 31 décembre 2026 est maintenu. Les demandes reçues jusqu'à cette date sont expressément visées elles aussi. Dans les deux cas, le maintien court jusqu'au 31 décembre 2031. Ce n'est donc pas la date d'approbation qui compte, mais la date de réception par le Commissioner for Tax and Customs. En lançant la procédure dès maintenant et en déposant votre demande à temps, vous pouvez, une fois celle-ci approuvée, vous assurer cinq années aux conditions actuelles.

L'écart financier sur cette période est considérable. Pour l'entrepreneuse qui rapatrie 150 000 euros, il atteint 12 500 euros par an, soit 62 500 euros sur cinq ans. S'y ajoutent un seuil immobilier plus bas et des frais de dossier moins élevés.

Les règles ne disent pas ce qu'il advient des anciens dossiers après le 31 décembre 2031. Le texte prévoit que l'ancien statut reste valable jusqu'à cette date, sans préciser la suite. La lecture la plus plausible est un basculement vers le nouveau régime, à ses propres conditions. Aucune disposition expresse ne le prévoit à ce jour, et aucune instruction administrative n'a été publiée. Si vous planifiez aujourd'hui, mieux vaut donc considérer le maintien des droits acquis comme un avantage limité dans le temps.

En pratique, le délai est plus court que la date ne le laisse croire. Une demande complète suppose un bien immobilier déjà sécurisé, des justificatifs d'assurance maladie, de revenus et d'origine des fonds, ainsi que la désignation d'un mandataire. En commençant en décembre, vous aurez peu de chances de réunir les pièces à temps.

## Les conditions souvent sous-estimées en pratique

Un principe vaut pour tous les points qui suivent : un manquement produit un effet rétroactif. Le statut est perdu à compter du début de l'année d'imposition concernée, et non à partir du jour du manquement. L'année entière est alors imposée selon les règles de droit commun.

### Le mandataire est obligatoire

Sans Authorised Registered Mandatary, aucune demande ne peut aboutir. Seuls peuvent exercer cette fonction les avocats (advocates), les legal procurators, les notaires et les experts-comptables agréés (certified public accountants) titulaires d'une autorisation d'exercer à Malte (warrant), ainsi que les sociétés dont au moins 75 % des associés sont de tels professionnels. Votre statut dépend directement de ce choix. Le mandataire dépose l'ensemble des demandes, déclarations et notifications. S'il omet une déclaration annuelle, il encourt une amende administrative de 10 000 euros ; s'il ne communique pas dans les délais les informations demandées dans le cadre du contrôle, une amende de 500 à 19 250 euros. Au-delà de deux manquements, il perd son enregistrement, et vous perdez votre statut avec lui.

### La règle des 183 jours vise vos séjours hors de Malte

Les règles n'imposent aucune durée minimale de séjour à Malte. Vous perdez toutefois le statut si vous séjournez plus de 183 jours au cours d'une année civile dans une autre juridiction. Le texte vise le séjour dans une seule autre juridiction ; il ne prévoit pas de cumul de l'ensemble des séjours à l'étranger. L'administration n'a pas encore apporté de clarification expresse sur ce point. Si vous passez régulièrement l'hiver au même endroit hors de Malte, tenez un décompte précis de vos jours.

### Le bien éligible ne peut pas être loué

Vous devez occuper le bien comme résidence principale, et plus précisément comme centre de vos intérêts au niveau mondial. Le louer ou le sous-louer met fin au statut. Seuls peuvent y habiter vous-même, vos personnes à charge et le personnel de maison déclaré, à votre service depuis au moins deux ans. S'y ajoutent les personnes financièrement indépendantes rattachées au même foyer conjugal, à condition que le Commissioner en ait été informé. Si vous voyez dans un bien maltais un placement, il vous faudra un second bien.

### La résidence permanente met fin au statut fiscal

Devenir ressortissant maltais, résident de longue durée ou titulaire d'un droit de séjour permanent entraîne la perte du statut. Cela peut sembler paradoxal, mais répond à la logique du régime : il s'adresse aux personnes qui résident à Malte sans y être enracinées. Si, après plusieurs années, vous envisagez de pérenniser votre droit de séjour, vous devez en mesurer les conséquences fiscales. Votre mandataire est tenu de vous interroger chaque année à la date de référence du 31 décembre et d'en déclarer le résultat au plus tard le 30 avril.

### Autres conditions

Vous ne devez pas être domicilié à Malte, ni avoir l'intention d'y établir votre domicile dans les cinq ans qui suivent la demande. Sont également requis une assurance maladie valable dans toute l'UE pour vous et vos personnes à charge, des ressources propres stables et suffisantes, un document de voyage en cours de validité, une maîtrise suffisante de l'une des langues officielles de Malte, le maltais ou l'anglais, ainsi qu'un contrôle d'honorabilité favorable. Toute modification parmi les personnes à charge et toute condition qui cesse d'être remplie doivent être signalées dans un délai de quatre semaines, sous peine d'une amende administrative de 5 000 euros.

## Le statut fiscal n'est pas un titre de séjour

L'Individual Tax Programme régit exclusivement l'imposition. Il ne confère, à lui seul, aucun droit de séjour. Les ressortissants français, belges et luxembourgeois tirent leur droit de séjour de la libre circulation et s'enregistrent à Malte selon la procédure habituelle. Les ressortissants de pays tiers doivent en outre obtenir un titre de séjour, qu'ils demandent séparément.

Il ne faut pas confondre ce régime avec le Malta Permanent Residence Programme, un programme de résidence permanente administré par la Residency Malta Agency, qui confère un droit de séjour permanent moyennant une contribution, un bien immobilier et un don. Ce programme n'ouvre droit à aucun statut fiscal spécial. Selon le texte des règles, les deux voies ne s'excluent pas, mais elles font l'objet de demandes et d'examens distincts. Mieux vaut déterminer la voie adaptée à votre situation avant de vous engager sur un bien ou de déposer une demande.

## Une nuance importante pour les biens déjà acquis

Le seuil de 700 000 euros ne s'applique pas rétroactivement à tous. Les règles prévoient une exception pour les biens qu'un bénéficiaire a acquis à un prix inférieur au plus tard à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ces biens peuvent continuer à être retenus comme bien éligible. Les modalités seront fixées par le Commissioner dans des lignes directrices prises en application de l'article 96(2) de l'Income Tax Act.

Au moment de la rédaction (début octobre 2026), ces lignes directrices n'avaient pas encore été publiées. Si vous possédez un bien maltais d'une valeur inférieure au nouveau seuil et ne comptez demander le statut qu'en 2027, attendez leur publication ou avancez votre demande. Miser sur une interprétation qui n'est pas encore écrite serait, vu les montants en jeu, un risque évitable.

## Ce qu'un départ de France, de Belgique ou du Luxembourg déclenche par ailleurs

Le volet maltais ne représente que la moitié de la planification.

Si vous quittez la France après y avoir été fiscalement domicilié pendant au moins six des dix dernières années, l'exit tax prévue à l'article 167 bis du Code général des impôts (CGI) s'applique dès lors que votre foyer fiscal détient au moins 50 % des droits dans les bénéfices d'une société, ou des valeurs mobilières et droits sociaux d'une valeur globale supérieure à 800 000 euros. L'impôt porte sur les plus-values latentes constatées au jour du transfert du domicile fiscal. En cas d'installation dans un autre État de l'Union européenne, comme Malte, le sursis de paiement est automatique et n'exige aucune garantie. L'impôt sur les plus-values latentes est ensuite dégrevé si les titres sont toujours détenus deux ans après le transfert du domicile fiscal, ou cinq ans lorsque leur valeur globale dépasse 2,57 millions d'euros.

Un départ de Belgique relève quant à lui, depuis le 1er janvier 2026, du nouvel impôt sur les plus-values sur actifs financiers. Ce prélèvement, de 10 % dans le régime général, vise notamment les actions, les ETF et les cryptoactifs, pour les plus-values constituées à partir de cette date, et l'émigration est assimilée à une cession. Le paiement est différé lorsque vous vous installez dans un autre État de l'UE ou de l'EEE.

Le Luxembourg, en revanche, ne connaît pas d'exit tax générale pour les personnes physiques ; une règle anti-abus ciblée peut toutefois encore atteindre certaines participations importantes dans des sociétés luxembourgeoises après le départ.

Les deux volets relèvent d'une même planification, car l'échéance maltaise de fin 2026 et la préparation d'un départ en bonne et due forme se chevauchent dans le temps. Pour coordonner les deux droits applicables, notre [conseil fiscal international](https://www.drwerner.com/fr/services/conseil-fiscal/) constitue le point de départ, complété, pour les particuliers fortunés, par notre [accompagnement HNWI](https://www.drwerner.com/fr/services/hnwi-services/).

## Questions fréquentes

### Puis-je encore bénéficier du Global Residence Programme ?

Oui, jusqu'au 31 décembre 2026. Ce qui compte, c'est que votre demande parvienne au Commissioner for Tax and Customs au plus tard à cette date. Une demande déposée d'ici là est traitée selon les conditions actuelles, même si l'approbation n'intervient qu'en 2027.

### Qu'advient-il de mon ancien statut après le 31 décembre 2031 ?

Les règles prévoient seulement, de manière expresse, que les anciens dossiers restent valables jusqu'au 31 décembre 2031. Elles ne contiennent aucune disposition pour la suite. Le plus plausible est un basculement vers l'Individual Tax Programme, aux conditions alors en vigueur. Aucune instruction administrative n'a encore été publiée sur ce point.

### Dois-je payer l'impôt minimum si je rapatrie peu de revenus à Malte ?

Oui. L'impôt minimum est un montant plancher, et non un montant imputable. Il est dû quel que soit le montant des revenus étrangers que vous rapatriez effectivement à Malte, et il est exigible en totalité l'année de l'octroi comme l'année où le statut prend fin. Tout remboursement est exclu.

### Mon logement acheté moins de 700 000 euros reste-t-il éligible ?

Peut-être. Une exception est prévue pour les biens acquis à un prix inférieur avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles. Les lignes directrices du Commissioner n'ayant pas encore été publiées, la portée de cette exception ne peut pas être appréciée de façon définitive à ce stade.

### Combien de jours dois-je passer à Malte ?

Les règles n'imposent aucun nombre minimal de jours à Malte. Vous perdez toutefois le statut si vous séjournez plus de 183 jours au cours d'une année civile dans une autre juridiction. Vous devez en outre occuper effectivement le bien éligible comme résidence principale au niveau mondial.

### Combien coûte le statut la première année ?

Selon les nouvelles règles, il faut compter 8 500 euros de frais de dossier et au moins 35 000 euros d'impôt minimum, plus, en cas de location, un loyer annuel d'au moins 14 000 euros. Selon les règles actuelles, les postes correspondants s'élèvent à 6 000 euros, 15 000 euros et 9 600 euros. Les honoraires du mandataire, du notaire et du conseil courant viennent s'y ajouter.

### Le statut s'étend-il à ma famille ?

Oui. Sont couverts le conjoint ou le partenaire d'une relation stable et durable, les enfants mineurs, les enfants de moins de 25 ans qui ne sont pas financièrement autonomes, ainsi que les enfants qui, en raison d'une maladie grave ou d'un handicap, ne peuvent pas subvenir à leurs besoins. Les nouvelles règles ne prévoient plus d'impôt minimum supplémentaire par personne à charge.

## La prochaine étape

L'intérêt d'une demande avant la fin de l'année dépend de deux paramètres : le montant des revenus étrangers que vous prévoyez de rapatrier à Malte et votre situation immobilière. Ces deux points peuvent être clarifiés lors d'un entretien, avant tout engagement de frais.

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*Sources : Individual Tax Programme Rules, 2026 (L.N. 195 of 2026), publiées au Journal officiel maltais (The Malta Government Gazette) n° 21 686 du 14 juillet 2026, disponibles sur [legislation.mt](https://legislation.mt) ; lignes directrices de la Malta Tax and Customs Administration (MTCA) relatives au Global Residence Programme, à The Residence Programme, au Malta Retirement Programme et au United Nations Pensions Programme.*

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