# Mise à jour du Malta Business Registry : formulaires et délais > Dr. Werner & Partner - Cabinet international à Malte > URL: https://www.drwerner.com/fr/mise-a-jour-malta-business-registry/ ## Métadonnées - **Auteur:** Maya Farrugia - **Publié:** 2026-08-06 - **Sujet:** Firmengründung - **Juridictions:** Malta - **Temps de lecture:** 1 min --- Pour une société maltaise, la tenue à jour de ses données au registre n'a rien d'une formalité secondaire. C'est l'une des composantes essentielles de sa gouvernance : dès qu'un élément change, il faut en informer le Malta Business Registry (MBR) pour que les informations publiques restent exactes, transparentes et conformes à la loi. ## L'essentiel en bref - Tout changement affectant une société doit être déclaré au Malta Business Registry (MBR) dans les délais légaux applicables. - Les cessions de parts se notifient dans les 14 jours, les transmissions *causa mortis* dans un délai d'un mois, et les sociétés publiques cotées disposent de 90 jours. - Les changements de dirigeants, de secrétaire de société, d'auditeurs, de siège, de dénomination ou de capital passent par des formulaires précis (Form K, F(1) à F(3), Q). - Les **Annual Returns (déclarations annuelles)** et l'**Annual Beneficial Ownership Confirmation (confirmation annuelle des bénéficiaires effectifs)** sont dues dans les 42 jours suivant la date anniversaire de l'immatriculation. - Un dépôt tardif ou manquant expose à des sanctions, à des restrictions d'activité et, en dernier ressort, à la radiation de la société du registre. ## Le rôle du Malta Business Registry Le Malta Business Registry est le registre public officiel des sociétés constituées à Malte. Il consigne les informations clés relatives à la constitution, à la direction, à l'actionnariat et au statut juridique de chaque société. Chaque fois qu'une modification touche le Memorandum and Articles of Association ou d'autres données de la société, les dépôts correspondants doivent parvenir au MBR dans les délais légaux. À défaut, la société s'expose à des sanctions administratives, à des difficultés opérationnelles, à une atteinte à sa réputation et, dans les cas les plus graves, à sa radiation du registre. ## Les changements à déclarer au MBR ### Cession et transmission de parts La cession et la transmission de parts doivent être portées à la connaissance du MBR dans les délais prescrits. Une cession se notifie en principe dans les 14 jours, tandis qu'une transmission *causa mortis* dispose d'un délai d'un mois. Pour les sociétés publiques dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ce délai est porté à 90 jours. Le Registrar exigera la preuve que le Commissioner for Tax and Customs (MTCA) a bien été informé, accompagnée des dépôts légaux propres à l'opération concernée. Tenir le MBR à jour garantit la reconnaissance juridique de la propriété des parts et préserve l'exactitude du registre des bénéficiaires effectifs. ### Dirigeants, secrétaire de société et auditeurs Tout changement de dirigeant, de secrétaire de société ou de représentant se déclare au MBR au moyen du Form K. Cette démarche préserve la conformité, assure la transparence vis-à-vis des tiers et établit clairement qui détient le pouvoir d'agir au nom de la société. La nomination d'un auditeur, quant à elle, s'effectue via le Form F(3), dans les 14 jours suivant la désignation d'un premier auditeur ou d'un nouvel auditeur. Les évolutions ultérieures se déclarent selon le cas par le Form F(2) (démission) ou le Form F(1) (révocation). Maintenir ces informations à jour permet de refléter fidèlement les mandataires sociaux en fonction et les auditeurs indépendants, d'éviter les sanctions liées à un défaut de notification et de confirmer qu'un professionnel agréé et habilité par l'Accountancy Board est bien rattaché aux dépôts financiers annuels de la société. ### Changement d'adresse des mandataires Un changement d'adresse d'un dirigeant, du secrétaire de société ou d'un autre mandataire doit lui aussi être communiqué au MBR dans les 14 jours, afin que les informations enregistrées correspondent à la situation réelle de la personne concernée. Cela préserve la transparence de la société, évite les amendes et prévient le gel du Certificate of Good Standing. ### Siège social Un changement de siège social se déclare au moyen du Form Q, déposé auprès du Registrar. Le formulaire doit être signé par un dirigeant ou par le secrétaire de société et accompagné d'une lettre d'accord du propriétaire de la nouvelle adresse. Disposer d'un siège social exact revêt une importance particulière : c'est la garantie que la société reçoit sans interruption sa correspondance officielle, ses notifications juridiques et les communications des autorités. ### Augmentation de capital et restructuration En vertu de l'article 85 du Companies Act, toute restructuration de la société, augmentation de capital comprise, suppose des dépôts adaptés auprès du MBR. Enregistrer ces changements en temps utile garantit que la structure de l'actionnariat apparaît fidèlement dans le registre public, renforce la transparence et évite les sanctions administratives pour dépôt tardif. ### Changement de dénomination La dénomination compte parmi les principaux éléments d'identification d'une société. Conformément à l'article 80 du Companies Act, tout changement de dénomination doit être déclaré sans délai au MBR. Un registre à jour permet aux clients, fournisseurs, autorités et autres parties prenantes d'identifier correctement la société et évite toute confusion dans les relations d'affaires. ### Statut juridique de la société Le statut juridique d'une société est également mis à jour par le registre. Encore faut-il que la société transmette elle-même les dépôts requis, afin que le registre dispose des informations nécessaires pour refléter ce statut avec exactitude. ### Conversion du capital dans une autre devise Lorsqu'une société convertit son capital et ses réserves dans une autre devise, ce changement doit lui aussi être notifié au MBR. Une déclaration exacte garantit que la structure financière de la société apparaît correctement dans le registre officiel et reste conforme au Companies Act. ## Les principaux délais de dépôt légaux Au regard du Companies Act, tenir le MBR informé de ses dépôts légaux est déterminant pour éviter tout blocage d'activité et conserver une situation juridique saine. Parmi les échéances principales : - **Annual Returns (déclarations annuelles)** - à déposer dans les 42 jours suivant la date anniversaire de l'immatriculation. - **Financial Statements (états financiers)** - à déposer dans les 42 jours suivant le délai légal applicable. - **Corporate Changes (modifications de la société)**, notamment celles touchant les dirigeants ou les bénéficiaires effectifs - à notifier en principe dans les 14 jours, conformément à l'article 6(1) du S.L. 386.19. - **Annual Beneficial Ownership Confirmation (confirmation annuelle des bénéficiaires effectifs)** - en l'absence de changement, à soumettre dans les 42 jours suivant la date anniversaire de l'immatriculation, conformément à l'article 8(4) du S.L. 386.19. Le non-respect de ces délais peut entraîner des sanctions financières, des restrictions d'activité et la perte de la bonne situation juridique de la société. ## Les conséquences d'un manquement Les conséquences d'un manquement figurent dans l'Eleventh Schedule du Companies Act, en particulier à l'article 427, ainsi que dans le S.L. 386.19 aux articles 5 à 11. Ces textes fixent les sanctions administratives et les autres répercussions applicables lorsqu'une société ne transmet pas les dépôts ou mises à jour requis dans les délais prescrits. Au-delà des amendes, un manquement peut se traduire par des retards dans les opérations de la société, des difficultés avec les banques et les autorités de contrôle, des restrictions d'activité et, en cas de défaillance persistante, la radiation de la société du registre. ## Conclusion Des mises à jour effectuées en temps voulu ne se limitent pas à satisfaire une obligation légale : elles protègent la situation juridique de la société, favorisent sa transparence commerciale et lui épargnent des sanctions inutiles. ## Comment DW&P vous accompagne Chez DW&P Services Ltd., nos clients ont l'assurance que toutes les mises à jour nécessaires parviennent au registre en temps utile et que leurs dossiers restent à jour en permanence, y compris les documents statutaires internes que chaque entité doit conserver. Nous prenons en charge la complexité de la conformité pour que vous puissiez vous consacrer à votre activité. Si vous souhaitez mettre votre société en conformité avec les obligations de dépôt applicables ou actualiser vos registres internes, notre équipe est à votre disposition. --- ## Contact - **Telefon:** +356 213 777 00 - **Prendre rendez-vous:** https://www.drwerner.com/fr/contact/ - **Website:** https://www.drwerner.com/fr/mise-a-jour-malta-business-registry/ --- *Cette page sert de résumé lisible par machine pour les grands modèles de langage et les assistants IA. Pour la version complète, veuillez visiter le [Website](https://www.drwerner.com/fr/mise-a-jour-malta-business-registry/).*