Fiscalité à Dubaï : Tout savoir sur l'impôt sur les sociétés depuis juin 2023

Depuis le 1er juin 2023, la Loi sur l'Impôt sur les Sociétés (Corporate Tax Law) est entrée en vigueur à Dubaï et dans l'ensemble des Émirats Arabes Unis, instaurant un nouveau régime fiscal pour les entreprises. Cette réforme majeure introduit un taux d'imposition de 9 %.

Qui est concerné ? Comment s'applique cette taxe et quelles sont les exemptions prévues ? Nous faisons le point dans cet article.

Le 9 décembre 2022, le Ministère des Finances des EAU a publié le décret-loi fédéral relatif à l'imposition des sociétés et des entreprises. Ce texte marque un tournant historique pour la fiscalité émiratie. Le régime s'applique aux exercices financiers commençant le 1er juin 2023 ou après cette date. Une période de transition de 12 mois a été accordée aux entreprises clôturant leurs comptes en décembre pour se mettre en conformité. Toutefois, les dispositions anti-abus et certaines règles transitoires sont entrées en vigueur dès la publication au Journal Officiel.

En résumé, voici les points clés à retenir :

• L'impôt sur les sociétés est effectif depuis le 1er juin 2023.
• Le taux standard est fixé à 9 %.
• Ce régime s'applique à toutes les entreprises des EAU (à l'exception notable des industries extractives de ressources naturelles).
• Des exemptions existent pour certains secteurs, et les entités situées en zones franches (Free Zones) peuvent conserver leur exonération sous réserve de respecter des critères stricts.

Principes fondamentaux du nouveau régime fiscal

Qui est considéré comme une « Personne Imposable » à Dubaï ?

La notion de « Personne Imposable » englobe aussi bien les résidents que les non-résidents, selon les critères suivants.

Sont considérés comme résidents fiscaux et imposables :

• Toute personne morale constituée ou reconnue aux EAU (y compris dans les zones franches).
• Toute personne morale constituée à l'étranger, MAIS dont la gestion et le contrôle effectifs sont exercés depuis les EAU.
• Toute personne physique exerçant une activité commerciale aux EAU.

Concrètement, cela signifie que les sociétés étrangères et les individus sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils exercent une activité commerciale de manière régulière ou permanente dans le pays. L'administration fiscale a précisé que toute activité menée par une personne morale est réputée être une « activité commerciale » et tombe donc sous le coup de l'impôt.

Sont considérés comme non-résidents mais imposables :

• Les personnes non-résidentes disposant d'un Établissement Stable (ES) aux EAU.
• Celles percevant des revenus de source émiratie ou ayant un lien économique avec les EAU.

Une entreprise étrangère disposant d'une succursale ou d'une installation fixe aux EAU sera donc imposée de la même manière qu'une société locale.

Le cas des revenus des personnes physiques (Salaires et Investissements)

Il est important de noter que les salaires et autres revenus issus d'un emploi, ainsi que les revenus immobiliers personnels et les investissements privés, ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, pour autant que ces activités soient exercées à titre personnel et ne nécessitent pas de licence commerciale.

Ainsi, l'impôt sur le revenu des personnes physiques n'est toujours pas à l'ordre du jour, pas plus que la taxation des plus-values immobilières ou mobilières des particuliers.

Les taux d'imposition à Dubaï

Depuis juin 2023, le taux standard applicable est de 9 %.

L'EXCEPTION : Une tranche à 0 % s'applique sur la part du revenu imposable n'excédant pas 375 000 AED (environ 95 000 EUR).

Ce seuil, confirmé par décision ministérielle, vise à soutenir les petites entreprises et les startups.

Les entreprises multinationales

Bien que le Ministère des Finances ait évoqué la possibilité d'un taux plus élevé pour les grandes multinationales (dans le cadre du Pilier Deux de l'OCDE), la loi actuelle ne précise pas encore ces modalités. Toutefois, les EAU ont affirmé leur intention d'adopter ces standards internationaux prochainement.

Les exemptions

Certaines entités bénéficient d'une exonération automatique ou sur demande, notamment :

• Les entités exploitant des ressources naturelles aux EAU (pétrole, gaz).
• Les entités gouvernementales et contrôlées par l'État.
• Les organisations caritatives et d'utilité publique.
• Les fonds de pension et de sécurité sociale.
• Certains fonds d'investissement (sous conditions).

Il est également possible qu'une société détenue et contrôlée par une entité exemptée soit elle-même exonérée si elle exerce des activités pour le compte de cette entité. Attention : certaines exemptions, notamment pour les fonds d'investissement qualifiés, nécessitent une demande formelle auprès de l'Autorité Fédérale des Contributions (FTA).

Base imposable et calcul de l'impôt

Les entreprises résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux. Cependant, pour éviter la double imposition, les dividendes et les plus-values de cession sont exonérés, sous réserve de respecter les conditions du régime de participation exemption.

La loi prévoit également une exemption pour les bénéfices des succursales étrangères si ces bénéfices ont déjà été taxés à l'étranger à un taux d'au moins 9 %. De plus, un crédit d'impôt est accordé pour les impôts payés à l'étranger sur les revenus non exonérés.

• Personnes physiques résidentes : Imposées uniquement sur les revenus liés à leur activité commerciale aux EAU.
• Non-résidents : Imposés sur les revenus attribuables à leur établissement stable aux EAU ou sur les revenus de source émiratie.

Notion d'Établissement Stable (ES)

Un non-résident est réputé avoir un Établissement Stable aux EAU s'il y dispose d'une installation fixe d'affaires ou d'un agent dépendant exerçant des pouvoirs habituels de conclusion de contrats. La définition s'aligne sur les standards de l'OCDE.

Revenus de source émiratie (UAE-sourced income)

Sont considérés comme revenus de source émiratie les revenus dérivés d'une entreprise résidente, ceux issus d'activités exercées aux EAU, d'actifs situés aux EAU ou de droits utilisés à des fins économiques dans le pays.

Zones Franches : Le concept de « Personne Qualifiée »

La loi introduit le statut de « Qualifying Free Zone Person » (QFZP). Une entreprise établie en zone franche peut bénéficier d'un taux de 0 % sur ses « revenus qualifiés » si elle :

• Maintient une substance adéquate aux EAU (locaux, employés, dépenses).
• Tire des revenus qualifiés (définis par décision ministérielle).
• Respecte les règles de prix de transfert.
• Satisfait aux autres conditions réglementaires.

Une QFZP reste soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (obligation d'enregistrement et de déclaration), mais bénéficie du taux de 0 %. Si elle ne respecte pas les conditions, ou si elle choisit d'y renoncer, elle sera imposée au taux standard de 9 %.

En clair : l'impôt s'applique désormais par défaut aux zones franches, sauf exception. Si une entreprise de zone franche réalise des transactions avec le territoire continental (Mainland) sans respecter les critères d'exception, elle risque de perdre son avantage fiscal. Les entreprises doivent donc analyser minutieusement leur éligibilité.

Détermination du revenu imposable

Le revenu imposable est calculé sur la base du résultat comptable net, ajusté selon certaines règles :

• Gains non réalisés : Ajustements possibles pour les éléments de capital.
• Revenus exonérés : Dividendes, plus-values sous participation exemption, revenus d'une succursale étrangère taxée.
• Dépenses non déductibles : Les intérêts nets sont plafonnés à 30 % de l'EBITDA. Les dépenses de divertissement (repas clients, représentation) ne sont déductibles qu'à hauteur de 50 %.

Les intérêts non déductibles peuvent être reportés sur 10 ans. D'autres charges sont totalement exclues de la déduction : dons à des organismes non agréés, amendes administratives, TVA récupérable, et dividendes versés.

En synthèse

Le calcul part du bénéfice comptable. On y applique des ajustements (retrait des revenus exonérés comme les dividendes, réintégration des charges non déductibles comme 50 % des frais de restaurant ou les amendes). Les entreprises en zone franche doivent prouver leur substance et la nature de leurs revenus pour prétendre au taux de 0 %.

Gestion des pertes fiscales

Les entreprises peuvent reporter leurs pertes fiscales indéfiniment pour compenser jusqu'à 75 % de leur revenu imposable futur, à condition que l'actionnariat reste majoritairement le même (ou que l'activité reste identique). Les pertes antérieures à l'entrée en vigueur de la loi ne sont pas utilisables.

Groupes fiscaux

Une société mère peut former un Groupe Fiscal avec ses filiales résidentes (détenues à au moins 95 %) pour être traitée comme une seule entité imposable. Cela permet de compenser les pertes et les profits au sein du groupe et de simplifier les déclarations (une seule déclaration consolidée).

Retenue à la source

Actuellement, le taux de retenue à la source sur les paiements effectués par des entreprises des EAU à des non-résidents est fixé à 0 %. Cela signifie qu'en pratique, aucune retenue n'est prélevée pour l'instant, bien que le mécanisme juridique soit en place.

Administration et conformité

Les entreprises concernées doivent obligatoirement :

1. S'enregistrer auprès de la Federal Tax Authority (FTA) et obtenir un numéro fiscal.
2. Soumettre une déclaration annuelle.
3. Payer l'impôt dû dans les neuf mois suivant la clôture de leur exercice financier.

Il n'y a pas de déclarations provisoires ou d'acomptes provisionnels. Les états financiers doivent être tenus à disposition et, dans certains cas (notamment pour les zones franches au taux 0 %), être audités.

Prix de transfert (Transfer Pricing)

Les EAU appliquent désormais rigoureusement le principe de pleine concurrence (Arm's Length Principle) pour toutes les transactions entre parties liées. La définition des parties liées est large et inclut la parenté jusqu'au quatrième degré.

Les entreprises doivent conserver une documentation Prix de Transfert (Master File et Local File) si elles dépassent certains seuils de revenus, et la soumettre à la FTA sur demande sous 30 jours.

Dispositions anti-abus

La loi inclut une Règle Générale Anti-Abus (GAAR) permettant à l'administration d'ignorer des montages dont l'objectif principal est d'obtenir un avantage fiscal indu. Cette règle est applicable dès la publication de la loi.

Conclusion

L'introduction de l'impôt sur les sociétés transforme le paysage des affaires aux Émirats Arabes Unis. Pour les entrepreneurs et les investisseurs, l'ère de l'absence totale de fiscalité (hors TVA) est révolue, laissant place à un système moderne, transparent, mais compétitif.

Il est impératif d'analyser dès maintenant l'impact de ces règles sur votre structure : éligibilité au taux de 0 % en zone franche, impact sur la trésorerie, obligations de conformité et documentation des prix de transfert. Les détails continuant d'être précisés par décisions ministérielles, une veille active et un accompagnement professionnel sont recommandés pour naviguer sereinement dans ce nouvel environnement.