Équité fiscale à Malte : les locaux profitent-ils aussi des remboursements d'impôt ?

Lorsqu'ils envisagent de créer une Malta Limited à des fins d'optimisation fiscale, la question de l'équité du système est rarement la priorité immédiate des entrepreneurs. C'est pourtant un sujet capital pour la pérennité de leurs structures.

En effet, la validité d'un système fiscal au sein de l'Union européenne repose sur des principes stricts, notamment celui de la non-discrimination. Un régime national ne peut favoriser indûment un groupe par rapport à un autre sans risquer d'être qualifié d'aide d'État illégale ou de pratique discriminatoire.

Pour l'entrepreneur international qui vise le remboursement d'impôt de 6/7e, il est rassurant de comprendre pourquoi ce système est solide juridiquement. Regardons de plus près la situation à Malte.

L'équité fiscale à Malte analysée

Contrairement à une idée reçue, les résidents maltais ont, en théorie, tout à fait le droit de demander les mêmes remboursements d'impôt que les actionnaires internationaux. Le système n'est pas fermé aux locaux.

Cependant, l'intérêt économique pour un résident fiscal maltais est nul. Voici pourquoi :

À Malte, l'impôt sur les sociétés est de 35 %. Grâce au système d'imputation, cet impôt payé par la société est crédité à l'actionnaire lors de la distribution des dividendes. Si l'actionnaire est un résident fiscal maltais, ses revenus mondiaux (y compris les dividendes et les remboursements fiscaux) sont soumis à l'impôt sur le revenu à Malte, dont le taux marginal atteint également 35 %.

En résumé :

1. La société paie 35 %.
2. L'actionnaire local reçoit un remboursement.
3. Ce remboursement est considéré comme un revenu imposable et est retaxé au niveau personnel.

L'opération est donc neutre pour un Maltais : ce qu'il récupère d'une main, il doit le rendre de l'autre au fisc. C'est pour cette raison purement mathématique que les entrepreneurs locaux n'utilisent pas ce mécanisme : cela ne leur apporterait aucune économie nette, seulement de la complexité administrative.

Une conformité totale avec le droit européen

C'est précisément cette accessibilité théorique qui rend le système robuste. Le droit maltais respecte le principe d'égalité : l'option est ouverte à tous. Le fait qu'elle soit fiscalement avantageuse pour les non-résidents (qui ne sont pas taxés sur ce revenu à Malte) et neutre pour les résidents ne constitue pas une discrimination légale.

Comparaison avec les systèmes continentaux

Si l'on compare le système maltais à la complexité administrative souvent rencontrée en France ou en Belgique, le contraste est saisissant. Là où les systèmes continentaux multiplient les niches, les exceptions et les tranches, le modèle maltais brille par sa lisibilité.

C'est cette clarté, combinée à une volonté politique d'attirer les investissements étrangers, qui permet aux entrepreneurs internationaux de bénéficier légalement d'un taux effectif d'imposition de 5 % (après remboursement). Ce n'est pas une faille du système, mais une caractéristique structurelle validée par l'UE.

Depuis 2013, DW&P Dr. Werner & Partners accompagne les entrepreneurs dans la mise en place de ces structures, en veillant à ce que chaque étape respecte scrupuleusement ce cadre légal avantageux.