L'immatriculation commerciale de yachts à Malte

Si la procédure d'immatriculation d'un navire commercial sous pavillon maltais présente des similitudes avec celle des navires de plaisance privés, elle se distingue par une série d'exigences strictes indispensables pour obtenir le feu vert du Merchant Shipping Directorate (Direction de la Marine Marchande).

Le droit maltais est clair sur ce point : un navire maltais peut être exploité comme yacht commercial pour le transport de personnes, à condition d'être dûment certifié et de respecter les conventions de sécurité, de ligne de charge et toutes les réglementations en vigueur.

Les critères d'éligibilité

Taille du navire

Pour une exploitation commerciale, le Merchant Shipping Directorate n'accepte pas l'immatriculation de navires de moins de 15 mètres de longueur. L'administration distingue trois catégories de yachts commerciaux :

• Les yachts d'une longueur comprise entre 15 et 24 mètres ;
• Les superyachts de plus de 24 mètres, mais de moins de 500 tonneaux de jauge brute (GT) ;
• Les superyachts commerciaux de plus de 24 mètres dont la jauge est comprise entre 500 et 3000 GT.

Qui peut être propriétaire ?

Tout comme pour les navires de plaisance, les citoyens maltais, les citoyens de l'Union Européenne ainsi que les personnes morales établies à Malte peuvent immatriculer un navire commercial sous pavillon maltais.

Il existe toutefois une nuance importante pour les propriétaires non-résidents (citoyens de l'UE, suisses, résidents de l'EEE) et les entités juridiques étrangères. Ces derniers doivent obligatoirement désigner un agent résident à Malte pour pouvoir procéder à l'immatriculation commerciale.

Documents requis

La constitution du dossier auprès du Merchant Shipping Directorate nécessite, entre autres, la soumission des documents suivants :

• La demande d'immatriculation signée par le propriétaire ;
• Une copie du Certificat International de Jaugeage (si applicable) ;
• La demande de licence pour la station radio ;
• Le certificat de construction (Builder's Certificate) ;
• Le certificat d'inspection ;
• L'acte de vente (Bill of Sale) ou tout document attestant du transfert de propriété ;
• La preuve que le yacht a été construit conformément à la législation.

L'administration maritime se réserve le droit de demander tout document ou information supplémentaire qu'elle jugerait nécessaire selon les spécificités du dossier.

La procédure d'immatriculation

Le processus pour les navires commerciaux suit une logique proche de celle des navires privés, à quelques exceptions près.

Les navires commerciaux bénéficient d'abord une immatriculation provisoire valable 6 mois. Une fois cette période écoulée et l'ensemble des documents originaux validés par le Merchant Shipping Directorate, le navire reçoit son immatriculation permanente sous pavillon maltais.

Contrairement aux navires privés, les yachts commerciaux doivent impérativement subir une inspection préalable pour obtenir le Certificat de Conformité nécessaire à leur exploitation commerciale.

Un inspecteur (surveyor) ou une société de classification reconnue par Transport Malta doit être mandaté pour effectuer une inspection à bord. Cette vérification porte notamment sur les équipements radio et le Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer (SMDSM / GMDSS).

Les balises de détresse et le système d'identification automatique (AIS) sont également contrôlés. L'inspecteur doit par ailleurs certifier que le navire respecte la Convention du travail maritime (MLC) et les autres réglementations applicables.

Le propriétaire est tenu de fournir à l'inspecteur toute la documentation requise pour prouver la conformité du navire aux normes en vigueur.

À l'issue de l'inspection, un rapport technique est établi et soumis à Transport Malta. Si le Directorat juge le dossier satisfaisant, il délivre alors le Certificat de Conformité pour Yacht Commercial.

Ce certificat atteste que le navire répond aux normes techniques, de sécurité, de prévention de la pollution et de bien-être de l'équipage.

Ce document est renouvelable tous les 5 ans, sous réserve d'inspections périodiques effectuées par un inspecteur agréé ou une organisation reconnue.

Le Commercial Yacht Code de Malte

Le Commercial Yacht Code (CYC) est le cadre réglementaire qui définit les standards imposés à l'industrie du yachting commercial à Malte.

Élaboré par le Merchant Shipping Directorate en accord avec les conventions internationales, ce code détaille les exigences en matière de bien-être de l'équipage, de normes de sécurité minimales, de navigation, de communication et de prévention de la pollution marine.

Face à la croissance significative du nombre de yachts commerciaux immatriculés à Malte au cours de la dernière décennie, une mise à jour de la troisième édition (2015) s'est avérée nécessaire.

La quatrième édition du Commercial Yacht Code a ainsi vu le jour après consultation des différents acteurs du secteur (inspecteurs, constructeurs, sociétés de gestion, chantiers navals).

Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, cette nouvelle mouture s'applique à tous les navires commerciaux. Les navires existants, déjà certifiés sous l'ancien code, avaient jusqu'au 1er juin 2021 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

Avantages et contraintes

Il convient de noter certaines limitations pour les yachts commerciaux :

• Interdiction de transporter des marchandises ;
• Capacité limitée à 12 passagers maximum.
• De plus, les yachts de moins de 24 mètres doivent subir une inspection immédiate, tandis que ceux de 24 mètres ou plus sont soumis à des inspections annuelles.

Cependant, le pavillon maltais offre des avantages considérables aux armateurs :

• L'accès au régime de la "Taxe au Tonnage" (Tonnage Tax), qui permet de réaliser des économies substantielles sur les coûts d'exploitation ;
• Diverses incitations en matière de TVA et de fiscalité ;
• Aucune restriction sur la nationalité des dirigeants ou des actionnaires des sociétés maltaises ;
• Aucune restriction sur la nationalité des membres d'équipage travaillant à bord des yachts sous pavillon maltais ;
• Et bien plus encore.

Comment DW&P peut vous accompagner

Notre cabinet vous assiste à chaque étape du processus :

• Services d'agent résident pour les propriétaires étrangers ;
• Gestion complète de l'immatriculation du yacht commercial ;
• Assistance pour l'achat et la vente de navires ;
• Conseil juridique sur les formalités et les exigences de conformité ;
• Préparation et soumission de tous les formulaires et documents ;
• Constitution de la société (Malta Limited) pour la détention du navire ;
• Liaison avec les inspecteurs et les autorités maritimes ;
• Suivi rigoureux des échéances et délais ;
• Demande de la licence radio ;
• Rédaction des contrats d'équipage, contrats d'affrètement et autres documents juridiques.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter cette page dédiée.

Avertissement : Cet article est basé sur des recherches indépendantes effectuées par Dr. Werner & Partners et ne constitue pas un avis juridique formel. Si vous souhaitez rencontrer l'un de nos représentants pour obtenir des informations personnalisées, n'hésitez pas à nous contacter pour fixer un rendez-vous.