Obtenir une licence de jeux aupres de la Malta Gaming Authority (MGA)

Toute entreprise souhaitant operer en tant que fournisseur de jeux de hasard a Malte doit imperativenent detenir une licence delivree par la Malta Gaming Authority (MGA). La legislation maltaise prevoit au total quatre classes de licences distinctes, qui se differencient par leur activite principale et leur regime fiscal.

Chez DW&P, nous accompagnons depuis pres de dix ans de nombreuses societes dans leurs demarches d'obtention de licence a Malte. Ce processus etant relativement complexe, rigoureux et soumis a des exigences strictes, nous vous proposons d'en detailler les etapes cles dans cet article.

Cadre juridique et objectifs de la licence

C'est avec l'adoption du Lotteries and Other Games Act en 2001 que le gouvernement maltais a etabli le cadre reglementaire pour l'attribution des licences de jeux. Cette initiative a conduit a la creation de la Lotteries and Gaming Authority, rebaptisee Malta Gaming Authority (MGA) en 2015.

Si Malte adopte une approche proactive pour se positionner comme un hub incontournable du secteur de l'iGaming et des paris en ligne en Europe et dans le monde, l'ile vise simultanement a garantir une securite juridique maximale. L'objectif est d'assurer le strict respect des lois internationales et europeennes, ainsi que l'application des meilleures pratiques du secteur.

C'est pourquoi la MGA impose un processus de Due Diligence (verification diligente) extremement rigoureux, incluant un audit des systemes, auquel tout demandeur doit se soumettre. Cela implique des exigences elevees en matiere de documentation economique, juridique et technique de l'entreprise, ainsi que la preuve de l'integrite et de l'honorabilite des fondateurs et des personnes occupant des fonctions cles.

Documents relatifs a la societe

La MGA exige la presentation du certificat d'immatriculation de la societe (delivre par le Malta Business Register - MBR) ainsi que la transparence totale sur les liens avec d'autres entites. Cela inclut la confirmation de fusions ou d'acquisitions eventuelles, ainsi que la presentation des registres d'actions identifiant les actionnaires de la societe requerante et de ses societes meres.

Due Diligence des beneficiaires effectifs (UBO)

L'obtention d'une licence necessite egalement un controle de conformite approfondi de tous les beneficiaires effectifs (Ultimate Beneficial Owners - UBO) detenant 10 % ou plus du capital social. Chaque beneficiaire doit remplir un formulaire d'auto-declaration de neuf pages fourni par la MGA.

Par ailleurs, la procedure exige la presentation des originaux ou de copies certifiees conformes des documents suivants (uniquement en langue anglaise) :

• Copie du passeport ou de la carte d'identite ;
• Acte de naissance ;
• Un extrait de casier judiciaire recent pour chaque pays ou la personne a reside pendant au moins 6 mois au cours des deux dernieres annees ;
• References d'autres licences de jeux detenues a titre personnel (le cas echeant) ;
• Justificatif de domicile (par exemple, releve bancaire ou facture de services publics type eau/electricite).

Due Diligence des personnes occupant des fonctions cles

Le processus de verification decrit ci-dessus s'applique de maniere identique a tous les responsables de fonctions cles (Key Function Holders). Les memes documents, traduits en anglais, doivent donc etre fournis.

En principe, une meme personne peut cumuler plusieurs de ces fonctions. Toutefois, une separation stricte est exigee entre les responsables des fonctions commerciales et ceux charges des fonctions juridiques et de conformite, afin de garantir l'independance de ces derniers.

Bien que la liste suivante soit actuellement en vigueur, la MGA se reserve le droit de determiner, a sa discretion, quels postes et responsabilites relevent d'une fonction cle :

• Directeur general ou fonction equivalente ;
• Gestion des operations quotidiennes de jeux, y compris les procedures de paiement (depots et retraits des joueurs) ;
• Respect des obligations du titulaire decoulant de la ou des licences delivrees par l'autorite ;
• Strategies administratives et financieres, incluant le paiement des taxes et redevances dues a l'autorite ;
• Marketing et publicite, y compris les offres de bonus et promotions ;
• Affaires juridiques, incluant les accords contractuels et la resolution des litiges ;
• Support client ;
• Jeu responsable ;
• Prevention de la fraude au detriment du titulaire de la licence ;
• Strategies de gestion des risques ;
• Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;
• Respect des lois applicables en matiere de protection des donnees et de la vie privee (RGPD) ;
• Aspects technologiques, incluant la gestion des systemes de backend et de controle ou sont stockees les donnees reglementaires essentielles ;
• Securite des reseaux et de l'information.

Autres exigences essentielles

• Capital social minimum : La societe doit justifier d'un capital social libere d'au moins 40 000 €.
• Comptes segregues : Il est imperatif de separer les fonds operationnels de l'entreprise des fonds des joueurs. Au moins un compte distinct doit etre dedie a chaque usage. Une attestation bancaire confirmant cette segregation des fonds est requise.
• Business Plan : Un plan d'affaires couvrant les trois prochaines annees doit etre soumis a la MGA. Il doit inclure des previsions de chiffre d'affaires et de benefices, ainsi que des details sur les marches cibles. Chez DW&P, nous pouvons vous assister dans la formalisation de ces previsions financieres.
• Politiques et procedures : La MGA a etabli des lignes directrices claires concernant les procedures internes, notamment pour assurer la conformite juridique. Si vous disposez deja de manuels de procedures, nous pouvons verifier leur conformite avec les exigences maltaises et effectuer les ajustements necessaires. A defaut, nous pouvons rediger pour vous l'ensemble des documents requis.
• Conditions Generales (T&Cs) : La MGA exige une copie des Conditions Generales d'Utilisation qui regiront les relations entre la societe et les joueurs. Nous pouvons prendre en charge leur redaction en conformite avec la reglementation, tout en integrant vos specificites produits.

Infrastructure technique et audit systeme

Une partie cruciale de l'audit impose par la MGA concerne la documentation de votre infrastructure technique et de vos flux informatiques. Une fois le dossier soumis, ces elements seront verifies par un auditeur externe.

• Un registre de tous les serveurs et machines virtuelles utilises par la societe, avec leurs specifications (marque, modele, fonctions, adresse IP interne, OS), doit etre fourni.
• Un schema detaille de votre architecture reseau.
• Une liste des principaux logiciels utilises (ex: MySQL, Java, PHP) avec leurs versions actuelles.
• Selon les regles de la MGA, les serveurs de production doivent se situer dans l'UE/EEE. De plus, une replication en temps reel de la base de donnees joueurs, des transactions financieres et des transactions de jeu doit etre effectuee sur un serveur ou une machine virtuelle situe physiquement a Malte. Vous aurez donc besoin d'un centre de donnees a Malte ; nous pouvons vous mettre en relation avec des prestataires locaux de confiance.

Specifications du systeme de jeu

La MGA examine egalement en detail les jeux que vous comptez proposer. L'accent est mis sur l'equite des chances de gain (RNG) et la prevention de la fraude.

Les informations suivantes doivent etre documentees :

• Details des jeux, incluant une liste, des visuels et une description des fonctionnalites ;
• Procedures de gestion des mises elevees (high rollers) et des gains importants ;
• Mecanismes de detection et de prevention de la collusion entre joueurs ;
• Mesures de detection des transactions liees au blanchiment d'argent ;
• Outils de detection de l'utilisation de robots (bots) ou dispositifs automatises par les joueurs ;
• Details sur la gestion de la liquidite.

Presentation des contrats

Pour valider les processus de votre societe, la MGA requiert des copies de nombreux contrats internes et externes. Il s'agit notamment de clarifier quelles fonctions cles sont gerees en interne et lesquelles sont externalisees.

Vous devrez egalement declarer les centres de donnees partenaires et fournir les contrats (ou projets de contrats) avec l'ensemble des prestataires de services de paiement (PSP). Enfin, vous devrez selectionner un organisme de resolution des litiges parmi la liste agreee par la MGA.

Deroulement de la procedure

Une fois l'ensemble des documents rediges et rassembles, nous soumettrons conjointement votre demande de licence aupres de la MGA.

L'autorite examinera le dossier minutieusement. A l'issue de cet examen, vous recevrez un rapport detaillant, le cas echeant, les modifications a apporter avant l'audit systeme final. Avec nos experts techniques, nous pouvons organiser un audit a blanc (mock audit) pour preparer vos systemes a cette echeance.

Si l'audit systeme externe confirme le respect de toutes les exigences, la licence de jeu sera delivree, permettant a votre societe de demarrer ses activites immediatement.

Conclusion

L'obtention d'une licence aupres de la Malta Gaming Authority est un parcours exigeant, necessitant une documentation exhaustive sur les plans juridique, economique et technique, ainsi qu'une transparence totale des beneficiaires et dirigeants.

Chez DW&P, nous avons guide avec succes des dizaines de societes a travers ce processus complexe. Nous vous assistons de la constitution du dossier jusqu'a la conformite technique et legale finale.

Vous envisagez de demander une licence de jeu a Malte ? N'hesitez pas a convenir d'un rendez-vous avec l'un de nos experts pour en discuter.