Le taux effectif de 5 % à Malte en 2026 : Pilier 2, FITWI et le système de remboursement expliqués

Depuis plusieurs années, nos clients nous posent la même question : le taux effectif d'imposition des sociétés à 5 % à Malte est-il encore sûr, maintenant que l'impôt minimum mondial entre en vigueur ? La réponse courte : pour la grande majorité des entreprises, rien ne change en 2026. La réponse complète mérite un examen attentif, car savoir si vous êtes concerné dépend d'un seul chiffre.

Cet article explique comment le taux de 5 % est techniquement obtenu, ce que le Pilier 2 réglemente précisément, quelle position Malte a adoptée et quelles nouvelles options sont disponibles depuis 2025. Il illustre également, à travers un exemple chiffré, dans quel cas chaque voie est avantageuse, et quels points vous devriez vérifier dans votre propre structure.

L'essentiel en bref

• Le taux effectif de 5 % (35 % d'impôt sur les sociétés plus remboursement des 6/7) reste inchangé en 2026 pour la plupart des entreprises.
• L'impôt minimum mondial (Pilier 2) ne concerne que les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros, pas les PME classiques.
• Malte a reporté l'application de la RIR et de la RBII jusqu'à fin 2029 et n'a pas encore introduit d'impôt national complémentaire qualifié (QDMTT) (Legal Notice 32 of 2024).
• Des États comme l'Allemagne et l'Autriche appliquent déjà la RIR, ce qui rend déterminants le seuil applicable et le siège de la société mère ultime.
• Le nouveau régime FITWI (impôt final de 15 %) est facultatif et principalement destiné aux grands groupes.
• Pour les entreprises qui recourent à des crédits d'impôt qualifiés, le remboursement peut passer de 6/7 à 4/7, ce qui correspond à un taux effectif de 15 %.

1. Comment fonctionne réellement le taux de 5 % à Malte

Une idée reçue très répandue est que Malte applique un taux d'imposition de 5 %. Ce n'est pas le cas. Le taux légal de l'impôt sur les sociétés est de 35 %, soit un niveau comparable à certains pays à forte fiscalité. Les 5 % sont le résultat d'un mécanisme de remboursement, et non d'un taux préférentiel.

Le système d'imputation intégrale et de remboursement

Malte applique un système d'imputation intégrale, également connu sous le nom de système de remboursement fiscal. Une société maltaise paie d'abord 35 % d'impôt sur les sociétés sur ses bénéfices. Lorsqu'elle distribue ensuite ces bénéfices à ses actionnaires, ceux-ci peuvent demander le remboursement de l'impôt maltais. Pour les revenus actifs de nature commerciale, le remboursement est de six septièmes de l'impôt acquitté.

Un exemple chiffré illustre le mécanisme. Une société commerciale réalisant un bénéfice de 500 000 € acquitte d'abord 175 000 € d'impôt sur les sociétés, soit 35 %. Après distribution, les actionnaires se voient rembourser six septièmes de ce montant, c'est-à-dire 150 000 €. Il reste 25 000 € à Malte, ce qui correspond à un taux effectif de 5 %.

D'autres taux de remboursement s'appliquent selon la nature des revenus. Pour les intérêts passifs et les redevances, le remboursement est de cinq septièmes, soit un taux effectif de 10 %. Lorsqu'un crédit pour double imposition a déjà été utilisé à l'étranger, le remboursement peut être de deux tiers. Le taux applicable dépend donc de la nature des revenus et doit être clarifié avant toute structuration.

Le rôle de la structure holding

En pratique, le remboursement n'est que rarement versé directement à un particulier résidant à l'étranger. Il est le plus souvent perçu par une société holding maltaise qui détient la société opérationnelle. Ce modèle à deux niveaux, une holding au-dessus d'une société d'exploitation, répond à une logique pratique : le remboursement revient à la holding à Malte, ce qui permet de consolider les fonds à ce niveau avant de décider d'une éventuelle distribution supplémentaire aux actionnaires. L'imposition personnelle de ces derniers relève ensuite de leur État de résidence et est indépendante de la fiscalité des sociétés maltaises.

Pourquoi il s'agit d'un système européen ordinaire

Ce mécanisme est en vigueur depuis 2007 et la Commission européenne en a toujours eu connaissance. Il ne s'agit pas d'un montage douteux aux limites de la légalité, mais d'un système d'imputation ordinaire, accepté par Bruxelles. La condition est toutefois que la société maltaise dispose d'une substance réelle, c'est-à-dire d'une activité économique effective, d'une direction appropriée et de structures de décision réelles à Malte. Une société sans substance ne résistera ni à un contrôle fiscal maltais ni à un contrôle étranger. C'est précisément la question de la substance, et non le taux d'imposition, qui détermine en pratique la solidité d'une structure.

2. Ce qu'est le Pilier 2 et qui est concerné par l'impôt minimum mondial

Le Pilier 2 est le deuxième pilier du projet de l'OCDE contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). L'objectif est un taux effectif minimum d'imposition mondial de 15 % pour les grands groupes multinationaux. Au sein de l'Union européenne, ce projet a été transposé par la directive 2022/2523.

Le seuil de 750 millions d'euros : le filtre déterminant

C'est ici que se joue la question de l'assujettissement. Le Pilier 2 s'applique exclusivement aux groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions d'euros lors d'au moins deux des quatre exercices précédents. Ce qui compte, c'est le chiffre d'affaires consolidé de la société mère ultime tel qu'il ressort de ses comptes consolidés, et non le chiffre d'affaires de la seule société maltaise. Quiconque ne dépasse pas ce seuil est entièrement exclu du champ d'application de l'impôt minimum mondial.

Pour l'entrepreneur international typique, la société commerciale de taille intermédiaire ou la structure holding privée d'un particulier fortuné, ce seuil est rarement atteint en pratique. Pour ce groupe, le taux effectif de 5 % reste intégralement préservé.

RIR, RBII et QDMTT en bref

Trois mécanismes assurent l'application de l'impôt minimum. La règle d'inclusion du revenu (RIR) permet à l'État de la société mère ultime de prélever un impôt complémentaire lorsqu'une filiale à l'étranger est effectivement imposée à moins de 15 %. La règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) agit comme filet de sécurité et attribue le montant de l'impôt complémentaire à d'autres États du groupe, dans la mesure où il n'a pas déjà été pris en compte au titre de la RIR. L'impôt national complémentaire qualifié (QDMTT) permet à l'État de la filiale elle-même de percevoir la différence jusqu'à 15 % avant qu'un autre État ne puisse y accéder.

Pour un grand groupe, cela signifie concrètement : si une filiale maltaise est effectivement imposée à 5 %, l'État de la société mère peut percevoir la différence de 10 points de pourcentage via la RIR. Dans ce cas, l'avantage fiscal maltais ne profite pas à l'entreprise, mais à un autre fisc.

Les États qui appliquent déjà la RIR

Pour nos clients originaires de l'espace DACH, une observation revêt une importance particulière : alors que Malte a suspendu l'application, de nombreux autres États membres de l'UE ont déjà mis en vigueur l'impôt minimum. L'Allemagne l'a transposé par le Mindeststeuergesetz, l'Autriche par le Mindestbesteuerungsgesetz, chacun pour les exercices ouverts après le 30 décembre 2023. La Suisse prélève également un impôt complémentaire national depuis 2024 et applique la RIR depuis 2025.

Cela a une conséquence concrète. Si la société mère ultime d'un groupe concerné est établie en Allemagne, en Autriche ou en Suisse et détient une filiale maltaise faiblement imposée, l'impôt complémentaire jusqu'à 15 % peut déjà s'appliquer aujourd'hui au siège de la société mère, bien que Malte elle-même ne prélève encore rien. Le report maltais ne protège donc pas la société mère étrangère, mais tout au plus les structures purement maltaises. Pour les grands groupes pilotés depuis l'espace DACH, ce qui importe, ce n'est donc pas ce que fait Malte, mais ce que fait déjà l'État de siège de la société mère du groupe.

3. La position de Malte : report jusqu'en 2029

Malte a transposé la directive européenne en droit national par la Legal Notice 32 of 2024. Ces dispositions sont réputées être entrées en vigueur le 31 décembre 2023.

Legal Notice 32 of 2024 et la dérogation prévue à l'article 50

La directive elle-même prévoit, à l'article 50, une dérogation pour les États membres dans lesquels au maximum douze sociétés mères ultimes entrant dans le champ d'application sont établies. Malte a utilisé cette dérogation et reporté l'application de la RIR et de la RBII pour une durée maximale de six années consécutives à compter du 31 décembre 2023. Concrètement, cela correspond à un report jusqu'à fin 2029.

Aucun QDMTT en vigueur

Tout aussi important : Malte n'a pas encore introduit de QDMTT. L'État maltais ne perçoit donc pas lui-même la différence entre 5 % et 15 % pour l'instant. Pour les structures purement maltaises sans société mère étrangère, rien ne change pour le moment. En revanche, pour les grands groupes dont la société mère est établie dans un État qui applique déjà la RIR, l'impôt complémentaire peut s'appliquer dès aujourd'hui à l'étranger.

Le gouvernement maltais a annoncé qu'il réévaluerait sa position avant l'expiration du délai de report et développerait, en concertation avec la Commission européenne, des instruments d'incitation alternatifs. Pour la planification, ce report ne constitue donc pas une promesse durable, mais une fenêtre d'opportunité dont l'échéance est prévisible.

4. Le nouveau régime FITWI

Par la Legal Notice 188 of 2025, Malte a introduit une nouvelle option : la Final Income Tax Without Imputation, ou FITWI.

Un impôt définitif de 15 % sans imputation

Dans le cadre du régime FITWI, une société s'acquitte d'un taux d'imposition de 15 %. Ce paiement est définitif. Il n'y a pas de remboursement aux actionnaires ni de crédit d'imputation lors de la distribution. Le régime FITWI vient s'ajouter au système d'imputation intégrale existant, mais ne le remplace pas. Les entreprises peuvent continuer à choisir le modèle classique à 35 % suivi d'un remboursement.

L'intérêt de cette option s'éclaire dans le contexte du Pilier 2. Un grand groupe soumis de toute façon à l'impôt minimum mondial se trouve face à un choix : soit la filiale maltaise est effectivement imposée à 5 % et un fisc étranger perçoit la différence jusqu'à 15 %, soit le groupe acquitte les 15 % directement à Malte et conserve ainsi la substance fiscale sur place. Le régime FITWI offre précisément cette deuxième voie.

Durée d'engagement et changement de régime

Le choix du régime FITWI engage la société pour au moins cinq années consécutives. Un retour ultérieur au système classique est également soumis à une durée d'engagement de cinq ans. Ce régime est donc expressément conçu non pas comme un outil d'optimisation à court terme, mais comme une décision structurelle qui doit correspondre à la taille et au profil du groupe.

Pour l'entrepreneur de taille intermédiaire typique ou la holding privée en dessous du seuil de 750 millions d'euros, le régime FITWI n'est généralement pas avantageux. Quiconque n'est pas soumis au Pilier 2 paierait volontairement 15 % au lieu de 5 % en optant pour FITWI. C'est précisément pourquoi ce choix n'est pas une question de préférence, mais un calcul qui dépend de l'assujettissement à l'impôt minimum.

5. FITWI ou système classique ? Une comparaison

La comparaison ci-dessous synthétise les deux voies. Elle montre clairement qu'il n'existe pas d'option universellement meilleure, mais seulement celle qui correspond au profil de chaque entreprise.

Système d'imputation intégrale classique vs. FITWI

• Impôt sur les sociétés au niveau de la société : classique 35 %, FITWI 15 %
• Remboursement aux actionnaires : classique six septièmes (revenus actifs), FITWI aucun
• Taux effectif : classique 5 %, FITWI 15 %
• Crédit d'imputation lors de la distribution : classique oui, FITWI non
• Durée d'engagement : classique aucune, FITWI au moins cinq ans
• Liquidité jusqu'au remboursement : classique impôt intégralement immobilisé dans un premier temps, FITWI pas de remboursement, mais charge prévisible
• Particulièrement adapté pour : classique les structures dont le chiffre d'affaires consolidé est inférieur à 750 millions d'euros, FITWI les grands groupes soumis au Pilier 2

Deux aspects méritent une attention particulière. Premièrement, la liquidité : dans le système classique, l'impôt intégral de 35 % est d'abord acquitté et n'est remboursé qu'après distribution et demande de remboursement. Entre le paiement et le remboursement, des fonds sont immobilisés pendant un certain temps. Le régime FITWI évite ce préfinancement, mais coûte au final 15 % au lieu de 5 %. Deuxièmement, l'engagement : qui choisit FITWI s'engage pour cinq ans. Un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé pourrait dépasser le seuil de 750 millions d'euros dans le futur devrait peser soigneusement cet engagement plutôt que de changer précipitamment.

6. Les crédits d'impôt qualifiés : la réponse de Malte

Pour que Malte reste attractive pour les grands groupes, le gouvernement travaille à un système de crédits d'impôt remboursables qualifiés (Qualified Refundable Tax Credits, QRTC) et de subventions. Ces mesures sont coordonnées avec la Commission européenne afin d'assurer leur conformité avec le droit européen des aides d'État.

Le contexte est technique, mais ses conséquences sont importantes. Selon les règles du Pilier 2, les crédits d'impôt remboursables qualifiés sont traités comme des revenus et non comme une réduction des impôts pris en compte. Ils font donc baisser le taux effectif d'imposition retenu pour le calcul de l'impôt minimum de manière nettement moins importante et déclenchent moins souvent l'impôt complémentaire, tout en constituant des instruments de soutien admissibles au regard du droit des aides d'État. En revanche, un crédit non qualifié réduirait les impôts pris en compte, abaisserait davantage le taux effectif et déclencherait ainsi plus facilement l'impôt complémentaire à l'étranger : c'est précisément pourquoi la qualification correcte en tant que crédit qualifié est déterminante.

Pour les entreprises qui recourent à ces crédits, une adaptation du mécanisme de remboursement est prévue : le remboursement passe de six septièmes à quatre septièmes. Sur un bénéfice de 500 000 € avec un impôt sur les sociétés de 175 000 €, le remboursement s'élève alors à 100 000 € au lieu de 150 000 €, la charge résiduelle étant de 75 000 €. Le résultat est un taux effectif de 15 %, conforme aux exigences du Pilier 2, combiné à des aides ciblées destinées à compenser en partie la charge supplémentaire. Dans la mesure où ces instruments sont encore en cours de coordination avec la Commission européenne, il convient de vérifier les modalités concrètes et la date d'entrée en vigueur avant toute décision.

7. Un exemple chiffré concret

Un exemple concret illustre l'impact du seuil. Il est simplifié et ne remplace pas un calcul individuel, mais rend le mécanisme tangible.

Un entrepreneur résidant dans l'espace DACH détient, via une holding maltaise, une société opérationnelle à Malte qui réalise un bénéfice de 2 millions d'euros au cours de l'exercice, provenant d'une activité commerciale active. Le chiffre d'affaires consolidé de l'ensemble du groupe s'élève à 40 millions d'euros, soit bien en dessous de 750 millions d'euros.

Au niveau de la société, la société opérationnelle acquitte d'abord 35 % sur 2 millions d'euros, soit 700 000 €. Après distribution à la holding, six septièmes sont remboursés, c'est-à-dire 600 000 €. Il reste 100 000 € à Malte, soit effectivement 5 %. Comme le groupe n'atteint pas le seuil de 750 millions d'euros, le Pilier 2 ne s'applique pas : ni Malte ni l'État de résidence de l'entrepreneur ne prélève d'impôt complémentaire au niveau du groupe. L'imposition personnelle de l'entrepreneur lors d'une éventuelle distribution ultérieure depuis la holding est régie séparément par les règles de son État de résidence, y compris les éventuelles règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées ou à l'Exit Tax (art. 167 bis CGI), et est distincte du niveau de la société.

Si la même société opérationnelle avait appartenu à un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé dépassait 750 millions d'euros avec une société mère établie en Allemagne, le tableau aurait été différent. L'imposition effective de 5 % à Malte serait inférieure au taux minimum, et l'Allemagne pourrait, en tant qu'État du siège de la société mère, prélever la différence jusqu'à 15 % via la RIR. Dans ce cas, la question se poserait de savoir si le groupe ne ferait pas mieux d'opter pour FITWI et d'acquitter les 15 % directement à Malte plutôt que de les reverser au fisc allemand. La différence entre les deux scénarios tient uniquement à la taille du groupe, et non à la société maltaise elle-même.

8. Suis-je concerné ? Un outil d'orientation

Le tableau ci-dessous présente les configurations typiques. Il ne remplace pas un examen individuel, mais indique l'orientation générale.

Assujettissement selon le profil

• Entrepreneur international / société commerciale (chiffre d'affaires consolidé inférieur à 750 millions d'euros) : non soumis au Pilier 2, taux effectif inchangé à 5 % en 2026
• Structure holding privée (HNWI) (chiffre d'affaires consolidé inférieur à 750 millions d'euros) : non concerné, 5 % inchangé
• Groupe de taille intermédiaire (chiffre d'affaires consolidé inférieur à 750 millions d'euros) : non concerné, 5 % inchangé
• Grand groupe avec filiale maltaise (chiffre d'affaires consolidé à partir de 750 millions d'euros) : en principe dans le champ d'application, mais le fait que 15 % soient effectivement dus dépend du lieu d'établissement de la société mère ultime (voir l'explication ci-dessous)

Pour les grands groupes, ce n'est donc pas uniquement le seuil de chiffre d'affaires qui est déterminant, mais le siège de la société mère ultime. Malte a reporté la RIR et la RBII jusqu'à fin 2029, en vertu de la dérogation prévue à l'article 50 de la directive européenne, et n'a pas introduit de QDMTT ; d'autres petits États membres de l'UE, comme l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, ont également utilisé cette option de report pour la RIR et la RBII. Tant qu'un groupe est établi exclusivement à Malte, aucun impôt complémentaire ne sera dû jusqu'en 2029. Dès lors qu'une entité du groupe est établie dans un État qui applique déjà l'impôt minimum, l'impôt complémentaire peut s'y appliquer, typiquement via la RIR au siège de la société mère.

Le constat central est le suivant : le Pilier 2 est un dispositif conçu pour les très grandes entreprises. La grande majorité de nos clients qui recourent à une structure maltaise se situent largement en dessous du seuil et ne sont pas concernés par l'impôt minimum mondial. Pour eux, le taux effectif de 5 % reste intégralement en vigueur en 2026.

Cela dit, une structure maltaise n'est pas la solution adaptée à tous. Sa pertinence dépend de la substance, de l'activité, du lieu de résidence et de la situation personnelle. Tout commence par un examen approfondi et individualisé.

9. Ce que vous devriez vérifier maintenant

Que vous déteniez une structure existante ou envisagiez d'en créer une nouvelle, les questions essentielles peuvent être regroupées en quelques points.

• Déterminer le chiffre d'affaires consolidé du groupe : le chiffre d'affaires consolidé de l'ensemble du groupe lors d'au moins deux des quatre exercices précédents atteint-il 750 millions d'euros ou plus ? C'est ce chiffre seul qui détermine l'assujettissement, et non le chiffre d'affaires de la seule société maltaise.
• Clarifier le siège de la société mère : la société mère du groupe est-elle établie dans un État qui applique déjà la RIR, par exemple l'Allemagne ou l'Autriche ? Dans ce cas, l'impôt complémentaire peut s'y appliquer, même si Malte suspend encore son application.
• Documenter la substance : la société maltaise dispose-t-elle d'une activité réelle, d'une direction et de structures de décision sur place ? Sans substance démontrable, le taux effectif est menacé indépendamment du Pilier 2.
• Déterminer la nature des revenus : s'agit-il de revenus actifs de nature commerciale (remboursement de 6/7) ou d'intérêts passifs et de redevances (5/7) ? C'est de cela que dépend le taux effectif.
• Évaluer l'option de régime : si le groupe est soumis au Pilier 2, il convient de calculer si le régime FITWI ou le système classique est plus avantageux, et si la durée d'engagement de cinq ans correspond à l'évolution attendue du groupe.
• Distinguer le niveau personnel : l'imposition des actionnaires dans leur État de résidence est distincte de la fiscalité des sociétés maltaises et doit être examinée séparément, y compris les éventuelles règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées et à l'Exit Tax.

Ces points ne peuvent pas être traités de manière uniforme. Mais ensemble, ils donnent une image claire indiquant si votre structure fonctionnera à 5 % en 2026 ou si une action s'impose.

10. Questions fréquentes

Le taux effectif d'imposition à 5 % à Malte est-il encore valable en 2026 ?

Oui. Pour la plupart des entreprises, le taux effectif de 5 % via le système d'imputation intégrale et de remboursement reste inchangé en 2026. En dessous du seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé prévu par le Pilier 2, il s'applique sans restriction. Mais même les grands groupes entrant dans le champ d'application ne paient pas davantage à Malte elle-même dans un premier temps : Malte a reporté l'impôt minimum mondial (RIR et RBII) jusqu'à fin 2029 et n'a pas introduit d'impôt national complémentaire (QDMTT). Un impôt complémentaire jusqu'à 15 % ne peut s'appliquer pour ces groupes que là où une entité du groupe est établie dans un État qui applique déjà l'impôt minimum, typiquement au siège de la société mère.

À partir de quel chiffre d'affaires l'impôt minimum mondial s'applique-t-il ?

L'impôt minimum mondial prévu par le Pilier 2 s'applique aux groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé atteint au moins 750 millions d'euros lors d'au moins deux des quatre exercices précédents.

Quelle est la différence entre le système de remboursement et FITWI ?

Dans le système classique, la société acquitte 35 % et les actionnaires récupèrent six septièmes lors de la distribution, ce qui donne 5 % effectif. Dans le cadre du régime FITWI, la société paie 15 % à titre d'impôt définitif, sans remboursement quel qu'il soit. Le régime FITWI est facultatif et particulièrement adapté aux groupes soumis de toute façon à l'impôt minimum.

Ma holding maltaise doit-elle maintenant payer 15 % ?

En règle générale, non. Tant que le groupe reste en dessous de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires consolidé, rien ne change et le taux effectif reste de 5 %. Mais même au-dessus du seuil, Malte ne perçoit pas elle-même la différence jusqu'à 15 % pour l'instant, car le pays a reporté la RIR et la RBII jusqu'à fin 2029 et n'a pas introduit de QDMTT. Une charge de 15 % ne se produit que si une entité du groupe est établie dans un État qui applique déjà l'impôt minimum, par exemple via la RIR au siège de la société mère ultime.

Jusqu'à quand Malte a-t-elle reporté le Pilier 2 ?

Malte a reporté l'application de la RIR et de la RBII en vertu de la dérogation prévue à l'article 50 de la directive européenne pour une durée maximale de six ans à compter du 31 décembre 2023, soit jusqu'à fin 2029. Aucun QDMTT n'a été introduit à ce jour.

Le siège de ma société mère a-t-il une importance ?

Oui, et de manière significative. Si l'État de siège de la société mère ultime applique déjà la RIR, comme c'est le cas de l'Allemagne ou de l'Autriche, l'impôt complémentaire peut s'y appliquer, même si Malte suspend encore son application. Pour les groupes concernés, le siège de la société mère est donc tout aussi déterminant que le niveau maltais.

Que sont les crédits d'impôt remboursables qualifiés ?

Les crédits d'impôt remboursables qualifiés (QRTC) sont des instruments de soutien qui, selon les règles du Pilier 2, sont traités comme des revenus et non comme une réduction d'impôt. Malte développe ces instruments en concertation avec la Commission européenne afin de continuer à soutenir de manière ciblée les grands groupes malgré l'imposition minimum de 15 %.

11. Prochaine étape

Le fait que votre structure soit soumise au Pilier 2 dépend de chiffres précis et de la configuration de votre groupe. Une réponse fiable n'est donc possible qu'après un examen individuel de votre situation.

Notre équipe analyse votre situation, évalue les seuils applicables à votre cas et vous indique quelle voie, système de remboursement classique ou régime FITWI, correspond à votre profil. Prenez rendez-vous pour un premier entretien gratuit.

Pour aller plus loin : Conseil fiscal international et Création de société à Malte. Consultez également notre guide complet Créer une Malta Limited en 2026.

Sources : directive UE 2022/2523 (EUR-Lex) ; Legal Notice 32 of 2024 et Legal Notice 188 of 2025 (legislation.mt) ; Malta Tax and Customs Administration (mtca.gov.mt) ; Mindeststeuergesetz (Allemagne) et Mindestbesteuerungsgesetz (Autriche). Situation en juin 2026. Cet article est fourni à titre d'information générale et ne remplace pas un conseil fiscal individuel.