Horst WickinghoffDepuis le 1er janvier 2026, le taux de l'impôt sur les sociétés à Chypre est fixé à 15 % (contre 12,5 % auparavant). Le régime Non-Dom continue d'exonérer totalement les nouveaux résidents fiscaux de l'impôt sur les dividendes et les intérêts pour une durée pouvant aller jusqu'à 17 ans. Par ailleurs, Chypre ne prélève aucun impôt sur la fortune, ni droits de succession ou de donation. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les premiers 22 000 € sont exonérés, avec un taux progressif atteignant un maximum de 35 % au-delà de 72 001 €. Situation à jour : Février 2026.
Le système fiscal chypriote demeure particulièrement attractif pour les citoyens internationaux et les entreprises, grâce à sa flexibilité et à ses critères de résidence avantageux. Une compréhension approfondie de ces mécanismes est indispensable pour saisir les opportunités offertes par cet État membre de l'UE, tout en respectant scrupuleusement ses obligations. Cet article propose une analyse détaillée du cadre fiscal chypriote, couvrant l'imposition des particuliers et des sociétés, les gains en capital, la TVA, ainsi que les avantages stratégiques d'une implantation sur l'île.
La résidence fiscale à Chypre
La notion de résidence fiscale est la pierre angulaire du système chypriote. Les personnes physiques considérées comme résidents fiscaux à Chypre sont imposables sur leurs revenus mondiaux. Cela inclut les revenus du travail, certains avantages en nature, ainsi que les revenus de sources chypriotes et internationales. À l'inverse, les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus générés spécifiquement à Chypre.
La règle des 183 jours
Cette règle classique définit une personne comme résident fiscal si elle passe plus de 183 jours sur le territoire chypriote au cours d'une année civile. Ce critère repose sur la présence physique effective.
La règle des 60 jours
Depuis le 1er janvier 2017, Chypre a introduit une méthode alternative : la « règle des 60 jours ». Elle permet d'acquérir la résidence fiscale si l'individu :
- Ne réside pas plus de 183 jours dans un autre État ;
- N'est pas résident fiscal d'un autre État ;
- Séjourne au moins 60 jours à Chypre ;
- Entretient des liens étroits avec le pays (activité commerciale, emploi ou mandat de dirigeant dans une société résidente fiscale chypriote) ;
- Dispose d'un logement permanent à Chypre (propriété ou location).
Calcul des jours de présence
Pour l'application de ces règles, le calcul des jours suit des principes précis :
- Le jour du départ de Chypre compte comme un jour hors de Chypre.
- Le jour d'arrivée à Chypre compte comme un jour à Chypre.
- Une arrivée et un départ le même jour comptent comme un jour à Chypre.
- Un départ et un retour le même jour comptent comme un jour hors de Chypre.
Ces dispositions offrent aux entrepreneurs et investisseurs internationaux une flexibilité remarquable pour planifier leur résidence fiscale, notamment via la règle des 60 jours qui permet de bénéficier du statut sans une présence physique continue.
L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
L'imposition des particuliers à Chypre suit un barème progressif. Ce système vise à aligner la charge fiscale sur la capacité contributive de chacun.
Barème de l'impôt sur le revenu (2026)
La structure actuelle des taux est la suivante :
- 0 % pour les revenus jusqu'à 22 000 € (exonération totale).
- 20 % pour la tranche de 22 001 € à 32 000 €.
- 25 % pour la tranche de 32 001 € à 42 000 €.
- 30 % pour la tranche de 42 001 € à 72 000 €.
- 35 % pour les revenus excédant 72 000 €.
Régime des pensions et retraites
Les revenus de pension provenant de l'étranger bénéficient d'un traitement de faveur. Ils sont imposés au taux forfaitaire de 5 % pour les montants excédant 3 420 € (seuil ajusté). Le contribuable conserve toutefois la liberté de choisir, chaque année, entre ce taux forfaitaire et l'application du barème progressif classique, selon ce qui est le plus avantageux pour lui.
Les pensions de veuvage de source chypriote sont soumises à un taux de 20 % pour les montants dépassant le seuil d'exonération, avec là aussi une option possible pour le barème progressif.
Fiscalité des entreprises à Chypre
Les sociétés résidentes fiscales à Chypre sont imposées sur leurs bénéfices mondiaux. Cela garantit que l'entreprise contribue équitablement, quelle que soit l'origine géographique de ses profits.
Critères de résidence fiscale des sociétés
Une société est considérée comme résidente fiscale si sa gestion et son contrôle (management and control) sont exercés depuis Chypre. Depuis 2023, une société constituée à Chypre est automatiquement présumée résidente fiscale, sauf si elle prouve sa résidence fiscale dans une autre juridiction. Cette mesure vise à renforcer la transparence et à éviter les sociétés apatrides.
Imposition des sociétés non-résidentes
Les sociétés non-résidentes ne sont taxées que sur les revenus générés par un établissement stable à Chypre ou sur certains revenus de source locale.
Règles CFC (Sociétés Étrangères Contrôlées)
Depuis 2019, Chypre applique les règles CFC. Concrètement, les bénéfices non distribués de filiales étrangères (ou d'établissements stables) contrôlées par une société chypriote peuvent être imposés à Chypre si ces entités sont soumises à une fiscalité très faible à l'étranger. Des exceptions existent pour limiter l'impact sur les activités économiques réelles.
Conventions fiscales et crédit d'impôt
Chypre dispose d'un vaste réseau de conventions de double imposition (y compris avec la France, la Belgique et le Luxembourg). Le système permet d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt sur les sociétés dû à Chypre, éliminant ainsi la double imposition.
Imposition minimale mondiale (Pilier Deux)
En tant que membre de l'UE, Chypre applique la directive sur l'imposition minimale mondiale (Pilier Deux de l'OCDE). Depuis le 1er janvier 2024, cela concerne les groupes multinationaux réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 750 millions d'euros. L'objectif est d'assurer un taux d'imposition effectif minimum de 15 %.
Pour conserver les recettes fiscales sur l'île, Chypre a introduit une taxe complémentaire nationale qualifiée (QDMTT) à partir du 1er janvier 2025. Cela signifie que si une entité du groupe est sous-imposée à Chypre, le complément d'impôt est collecté par Chypre et non par un autre pays.
Impôt sur les gains en capital (Plus-values)
L'impôt sur les gains en capital (Capital Gains Tax - CGT) à Chypre est très spécifique. Il s'applique principalement aux gains réalisés lors de la cession de biens immobiliers situés à Chypre (ou d'actions de sociétés détenant de tels biens).
Le taux est de 20 %. Notez que les gains réalisés sur la vente d'actions, d'obligations ou d'autres titres financiers sont généralement exonérés d'impôt sur le revenu et de CGT (sauf si ces titres tirent leur valeur de l'immobilier chypriote).
TVA à Chypre
Obligations d'immatriculation
Toute entreprise dont le chiffre d'affaires imposable dépasse 15 600 € sur les 12 derniers mois (ou qui prévoit de le dépasser dans les 30 jours) doit s'immatriculer à la TVA. L'immatriculation volontaire est possible pour récupérer la TVA sur les achats.
Pour les acquisitions intracommunautaires, le seuil est de 10 251,61 €. L'obligation s'applique également pour certaines prestations de services soumises au mécanisme d'autoliquidation (reverse charge).
TVA pour les non-résidents
Depuis août 2020, les non-résidents réalisant des opérations taxables à Chypre doivent s'immatriculer, sans seuil minimum. Cependant, ceux effectuant uniquement des opérations à taux zéro peuvent demander une dispense.
Déclarations et remboursements
Les déclarations de TVA sont trimestrielles et électroniques. Le paiement doit intervenir avant le 10 du deuxième mois suivant le trimestre. Le mécanisme d'autoliquidation est largement utilisé pour les transactions B2B intracommunautaires, simplifiant la gestion pour les entreprises internationales.
Créer une société à Chypre : Conditions de substance
Pour qu'une société chypriote soit reconnue fiscalement (et non requalifiée par les autorités fiscales de votre pays de résidence, comme la France ou la Belgique), elle doit prouver sa substance économique. Une simple boîte aux lettres ne suffit pas.
Les éléments clés pour démontrer la substance incluent :
- Gestion locale : Un directeur résident à Chypre, qualifié et prenant les décisions stratégiques sur place.
- Compte bancaire local : Un compte au nom de la société à Chypre.
- Bureaux physiques : Des locaux dédiés (pas une simple domiciliation).
- Infrastructures : Ligne téléphonique, internet et équipements au nom de l'entreprise.
- Personnel : Des employés locaux contribuant à la création de valeur.
- Comptabilité : Tenue régulière des livres et audit annuel.
Pour qui la création d'une société à Chypre est-elle pertinente ?
Chypre est une juridiction de choix pour les entrepreneurs digitaux, les consultants internationaux, les spécialistes du e-commerce (FBA), ainsi que pour la gestion de propriété intellectuelle (IP Box). Les traders, auteurs, influenceurs et nomades digitaux y trouvent un écosystème favorable.
Les coûts de constitution et de maintenance sont compétitifs par rapport à d'autres juridictions européennes. Couplée à une résidence fiscale personnelle sur l'île, la structure permet une optimisation significative. Pour les résidents de pays à forte pression fiscale (France, Belgique), la création d'une société à Chypre nécessite une vigilance accrue sur la substance pour éviter l'accusation d'interposition fictive.
Formes juridiques
Le droit des sociétés chypriote est inspiré du modèle britannique. Les formes les plus courantes sont :
- Private Limited Company by Shares (Ltd) : L'équivalent de la SARL/SAS, forme la plus utilisée.
- Public Limited Company (PLC) : Société anonyme.
- Partnerships : Sociétés de personnes.
Le secteur bancaire chypriote
La crise de 2013 et le « bail-in » ont marqué les esprits. Aujourd'hui, le secteur bancaire chypriote s'est assaini mais reste strict en matière de conformité (compliance). Ouvrir un compte bancaire à Chypre est pertinent pour prouver la substance locale de votre société. Cependant, pour les opérations internationales, de nombreuses sociétés chypriotes utilisent également des solutions Fintech ou des banques dans d'autres juridictions de l'UE, ce qui est parfaitement légal.
Depuis 2018, la Banque Centrale de Chypre a ordonné la fermeture des comptes de sociétés écrans (shell companies). Une société doit avoir une activité réelle pour être bancarisée sur l'île.
Le statut Non-Dom : Un atout majeur pour les expatriés
Le régime Non-Dom (Non-Domiciled) est sans doute l'avantage le plus puissant pour les expatriés francophones.
Les avantages :
- 0 % d'impôt sur les dividendes (au lieu de 17 % de Contribution Spéciale Défense pour les locaux).
- 0 % d'impôt sur les intérêts.
- Exonération valable pour une durée de 17 ans.
Depuis la réforme de 2026, il est possible de prolonger ce statut jusqu'à 10 années supplémentaires (moyennant un forfait), portant la durée maximale potentielle à 27 ans.
De plus, les nouveaux résidents percevant un salaire annuel supérieur à 55 000 € bénéficient d'une exonération de 50 % de l'impôt sur le revenu pour une durée de 17 ans.
Crypto-monnaies : La nouvelle Flat Tax 2026
Depuis le 1er janvier 2026, Chypre a clarifié la fiscalité des actifs numériques. Un taux forfaitaire (Flat Tax) de 8 % s'applique désormais aux gains réalisés sur la cession de crypto-actifs. Cela couvre la vente, l'échange et l'utilisation comme moyen de paiement. Pour les sociétés, le taux standard de l'IS (15 %) s'applique.
Réforme Fiscale 2026 : Synthèse des changements
Voici les points clés de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2026 :
- Impôt sur les sociétés (IS) : Augmentation de 12,5 % à 15 % (reste l'un des plus bas d'Europe).
- Contribution Défense (SDC) sur dividendes : Baisse spectaculaire de 17 % à 5 % pour les résidents domiciliés (reste à 0 % pour les Non-Doms).
- Distribution présumée de dividendes (DDD) : Abolie pour les bénéfices générés à partir de 2026.
- Impôt sur le revenu : Seuil d'exonération relevé à 22 000 €.
- Tranche supérieure : Le taux de 35 % ne s'applique désormais qu'au-delà de 72 001 €.
- Déductions familiales : Introduction de nouveaux abattements pour enfants et frais de logement.
- Report des pertes : Étendu de 5 à 7 ans.
- Droit de timbre : Largement supprimé.
Conclusion
Chypre confirme sa position de juridiction fiscale de premier plan en Europe. L'augmentation du taux d'IS à 15 % est compensée par une plus grande sécurité juridique et l'alignement sur les standards internationaux, ce qui renforce la réputation de l'île. Pour les entrepreneurs et investisseurs francophones, la combinaison du statut Non-Dom, de l'absence de droits de succession et d'un environnement pro-business reste une opportunité exceptionnelle.
Cependant, l'optimisation fiscale internationale ne s'improvise pas. La substance économique et le respect des règles de conformité sont cruciaux pour éviter les requalifications fiscales dans votre pays d'origine.
DW&P Dr. Werner & Partners vous accompagne dans cette démarche. Notre expertise couvre :
- La conformité juridique : Naviguer dans les complexités réglementaires locales et internationales.
- La planification fiscale stratégique : Structurer vos actifs et vos revenus pour optimiser légalement votre charge fiscale.
- La constitution et gestion de sociétés : De la création à la gestion quotidienne, en assurant la substance nécessaire.
Grâce à notre ancrage local et notre vision internationale, nous offrons des solutions sur mesure pour sécuriser votre patrimoine et accompagner votre croissance.
