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Statut Non-Dom (Non-Domicile)

Le statut non-dom permet aux personnes résidant à Malte de n'être imposées sur leurs revenus étrangers que dans la mesure où ceux-ci sont transférés à Malte (remittance basis).

Malte distingue fiscalement la résidence (residence) et le domicile (domicile). Quiconque transfère sa résidence à Malte sans y avoir de domicile maltais - c'est-à-dire sans enracinement durable à Malte par la naissance ou par choix délibéré - est considéré comme non-domiciled resident. Ces personnes sont imposées selon la remittance basis : les revenus étrangers ne sont soumis à l'impôt maltais sur le revenu que dans la mesure où ils sont effectivement transférés (remitted) à Malte. Les plus-values étrangères sont totalement exonérées, qu'elles soient ou non rapatriées à Malte.

Le statut non-dom est particulièrement pertinent pour les particuliers fortunés (HNWI) et les entrepreneurs percevant des revenus de sources internationales. L'impôt minimum pour les non-dom residents à Malte s'élève à 5 000 EUR par an. Il n'existe pas de procédure formelle de demande - le statut découle automatiquement de la situation fiscale de la personne. L'élément déterminant est que le contribuable puisse démontrer que son domicile d'origine se situe hors de Malte et qu'il n'a pas établi de domicile de choix à Malte.

Depuis la suppression du statut non-dom au Royaume-Uni (à compter d'avril 2025, remplacé par le régime Foreign Income and Gains), le statut non-dom maltais a gagné en importance : Malte est l'un des rares pays de l'UE à proposer encore ce concept. En contrepartie, Malte exige une résidence fiscale réelle : le contribuable doit avoir de manière démontrable le centre de sa vie à Malte et ne pas conserver de domicile fiscal prépondérant dans un autre pays. Pour les contribuables quittant la France, l'administration fiscale apprécie le domicile fiscal selon les critères de l'article 4 B du CGI (foyer, activité professionnelle, centre des intérêts économiques) - des liens trop étroits maintenus avec la France peuvent conduire à un conflit de résidence.

Base juridique

Income Tax Act (Cap. 123), art. 4, 5 et 56(21)

Dernière mise à jour: 25 avril 2026

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Roderick Galea

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