La Malta Limited (Private Limited Liability Company) est une société de capitaux dotée de la personnalité juridique, constituée en vertu du Companies Act (Cap. 386). La responsabilité des associés est limitée à leur apport en capital. Le capital social minimum légal s'élève à 1 165 EUR, dont seuls 20 pour cent doivent être libérés à la constitution. La société requiert au moins un associé, un director (qui n'est pas tenu de résider à Malte) et un company secretary. L'immatriculation s'effectue auprès du Malta Business Registry (MBR) et prend en règle générale six à huit semaines.
Pour les entrepreneurs internationaux, la Malta Limited est attractive parce qu'elle combine l'appartenance à l'UE, le système d'imputation maltais avec un impôt sur les sociétés effectif de 5 pour cent et un réseau dense de plus de 70 conventions fiscales. La condition de la reconnaissance fiscale est la substance économique à Malte : un siège d'exploitation réel, du personnel qualifié et des décisions de gestion effectivement prises sur place. Sans substance, les associés s'exposent à ce que l'administration fiscale française rattache la société à la France au titre du siège de direction effective ou impose ses bénéfices sur le fondement des articles 209 B ou 123 bis du CGI.
La Malta Limited est immatriculée comme private company et soumise aux obligations annuelles du Companies Act : comptes annuels, annual return auprès du MBR, conformité fiscale vis-à-vis du Commissioner for Revenue et, selon l'activité, réglementations sectorielles de la MFSA ou de la MGA. La société peut exercer dans tous les États membres de l'UE sans devoir créer d'établissements distincts.
