Impôt de sortie en Allemagne: les dernières évolutions

L'essentiel en bref

• L'impôt de sortie (Exit Tax) prévu par le § 6 AStG (Außensteuergesetz) frappe les plus-values latentes sur les parts de sociétés de capitaux (une GmbH, par exemple) dès 1 % de participation, dès lors que vous avez été assujetti de manière illimitée pendant au moins sept des douze dernières années.

• Les fonds d'investissement et les ETF relèvent désormais eux aussi d'un impôt de sortie propre (§ 19 InvStG, Investmentsteuergesetz), dès que les coûts d'acquisition atteignent 500 000 euros dans un seul fonds ou que vous détenez 1 % des parts. Aucun seuil ne s'applique aux fonds d'investissement spéciaux.

• Pour un déménagement au sein de l'UE et de l'EEE, donc aussi pour un départ vers Malte, il n'existe plus depuis 2022 de report permanent et sans intérêts : l'impôt se règle désormais en plusieurs annuités, sur une durée pouvant aller jusqu'à sept ans. Des distributions élevées peuvent rendre ces annuités exigibles par anticipation, à due concurrence (blocage de fait des distributions).

• L'arrêt « Wächtler » du BFH (Bundesfinanzhof, 2023) garantit, pour les départs vers la Suisse, un report permanent et sans intérêts jusqu'à la vente. Deux courriers du BMF (ministère fédéral des Finances) publiés en 2025 ont précisé la pratique administrative pour les cas antérieurs.

• Un départ vers Malte reste planifiable si le report, une substance réelle et une éventuelle option de retour sont pensés ensemble et suffisamment tôt.

L'impôt de sortie allemand prévu par le § 6 AStG a gagné en sévérité ces dernières années, sous l'effet de plusieurs réformes législatives et d'un arrêt marquant du Bundesfinanzhof. Un second front s'est depuis ouvert : les parts de fonds et les ETF sont visés eux aussi. Pour quiconque souhaite quitter l'Allemagne, le sujet s'est donc considérablement complexifié. Cet article fait le point sur l'état actuel du droit et précise ce qu'un départ vers Malte signifie concrètement.

Qu'est-ce que l'impôt de sortie ?

L'impôt de sortie prévu par le § 6 de la loi allemande sur la fiscalité extérieure (AStG) taxe la plus-value réalisée sur les parts de sociétés de capitaux lors d'un départ d'Allemagne, sans que ces parts soient réellement vendues. Le législateur présume une cession fictive à la valeur de marché et impose les plus-values latentes, c'est-à-dire l'écart entre les coûts d'acquisition initiaux et la valeur actuelle.

Sont concernées les personnes physiques qui, au cours des douze dernières années, ont été assujetties de manière illimitée à l'impôt en Allemagne pendant au moins sept ans et qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 1 % d'une société de capitaux allemande ou étrangère. L'ancien délai de dix ans a été ramené à sept ans, ce qui a nettement élargi le cercle des personnes concernées.

Les modifications législatives depuis 2022 et leurs effets

Le 1er janvier 2022, une version remaniée du § 6 AStG est entrée en vigueur. Le changement le plus marquant a été la suppression du report permanent et sans intérêts de l'impôt de sortie pour les déménagements au sein de l'UE et de l'EEE. À la place s'applique une facilité de paiement à durée limitée : la dette fiscale peut être acquittée en un maximum de sept annuités. Cela représente une charge financière considérable, en particulier pour les personnes qui n'attendent aucune entrée immédiate de liquidités liée à une vente.

Le « blocage de fait des distributions »

Juste avant le passage à l'année 2024, le législateur a introduit de nouveaux durcissements, qui s'appliquent aussi aux départs plus anciens. L'administration fiscale peut révoquer partiellement l'échelonnement du paiement lorsque, après le départ, des distributions de bénéfices ou un remboursement d'apports interviennent pour une valeur totale supérieure à un quart (25 %) de la valeur des parts au moment du départ. L'impôt devient alors exigible dans la mesure où ce plafond est dépassé. En pratique, cela agit comme un « blocage de fait des distributions » : quiconque se verse une distribution substantielle depuis sa propre société risque de voir l'impôt de sortie devenir immédiatement exigible à due concurrence.

L'impôt de sortie s'applique aussi aux fonds et aux ETF

Longtemps, l'impôt de sortie s'est limité aux participations entrepreneuriales. Avec la loi de finances 2024 (Jahressteuergesetz 2024), approuvée par le Bundesrat le 22 novembre 2024, il a été étendu pour la première fois aux parts de fonds. Les dispositions des § 19 InvStG et § 49 al. 5 InvStG s'appliquent aux cas à partir de 2025 et sont étroitement calquées sur le § 6 AStG.

Qui est concerné

Sont visés les investisseurs privés qui détiennent des parts de fonds au moment d'un départ ou d'une transmission à titre gratuit (par exemple par héritage ou donation au profit d'une personne non assujettie de manière illimitée). L'imposition se déclenche dès que l'un de ces seuils est atteint :

• vous détenez, directement ou indirectement, au moins 1 % des parts d'un fonds d'investissement, ou
• vos coûts d'acquisition dans un seul placement atteignent au moins 500 000 euros.

Aucun seuil ne s'applique aux fonds d'investissement spéciaux : ils sont concernés dans tous les cas. S'y ajoute un examen rétrospectif sur cinq ans. Si votre quote-part a atteint au moins 1 % ne serait-ce qu'une fois au cours de cette période, cela reste pertinent.

Concrètement : même un portefeuille d'ETF important peut déclencher l'impôt de sortie dès que les coûts d'acquisition atteignent 500 000 euros dans un seul fonds. Contrairement à la participation classique du § 6 AStG, aucune participation entrepreneuriale n'est requise. Si vous avez réparti votre patrimoine sur de nombreux fonds, il est prudent de faire examiner votre structure avant un départ.

L'affaire « Wächtler » : un signal important pour le report

Dans une décision très remarquée, le premier sénat du Bundesfinanzhof a statué le 6 septembre 2023 dans l'affaire « Wächtler ». Le BFH a jugé que, lors d'un départ vers la Suisse, l'accord sur la libre circulation des personnes entre l'UE et la Suisse (Freizügigkeitsabkommen) impose un report permanent et sans intérêts de l'impôt de sortie jusqu'à la cession effective. Une garantie peut être exigée du contribuable à ce titre.

L'affaire a débuté lorsque M. Wächtler s'est installé en Suisse en 2011 et que l'administration fiscale l'a soumis à l'impôt de sortie. Au terme d'un long contentieux, qui a donné lieu à une question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne, le BFH a précisé les conditions applicables.

Ce que cela signifie pour les personnes concernées

Pour celles et ceux qui se sont installés en Suisse ou envisagent de le faire, l'arrêt ouvre la possibilité de demander un report permanent et sans intérêts jusqu'à la vente. C'est une rupture nette avec la pratique antérieure, et l'allègement financier peut être considérable. Le montant exact et les modalités de la garantie restent toutefois une question d'espèce et suscitent encore, en pratique, une certaine incertitude.

Pratique administrative : les courriers du BMF de 2025

L'administration fiscale a réagi à cette jurisprudence et a précisé sa pratique dans deux courriers publiés en 2025 :

• Par courrier du 22 avril 2025, le BMF a réglé l'application de l'impôt de sortie prévu par le § 6 AStG dans sa version en vigueur au 30 juin 2021 (cas antérieurs).
• Par courrier du 2 juin 2025 sont venues des précisions sur le régime de retour et sur le traitement des cas antérieurs, notamment en lien avec l'accord sur la libre circulation avec la Suisse.

Les deux courriers portent avant tout sur les conditions dans lesquelles la créance fiscale s'éteint ou reste reportée, et sur la manière d'appliquer le plafond de 25 % en cas de distributions substantielles. Si vous vous appuyez sur un report ou souhaitez contester un avis d'imposition, il est utile de connaître et de documenter la position actuelle de l'administration.

Départ vers Malte : bien planifier report, substance et retour

Malte est un État membre de l'UE : lors d'un départ, c'est donc le régime UE/EEE qui s'applique. Pas de report permanent et sans intérêts comme dans l'affaire Wächtler vers la Suisse, mais l'échelonnement du paiement sur une durée pouvant aller jusqu'à sept ans. L'impôt de sortie ne peut ainsi être évité, mais son exigibilité peut être étalée. L'essentiel est d'examiner ensemble les trois points suivants.

Premièrement, la question des distributions. Tant que court l'échelonnement du paiement, une distribution trop élevée depuis votre société peut déclencher le blocage de fait des distributions et rendre l'impôt immédiatement exigible à due concurrence. La politique de distribution doit donc entrer dans votre planification avant même le déménagement.

Deuxièmement, une substance réelle. Une structure maltaise ne tient, sur le plan fiscal, que si elle repose sur une substance économique réelle : des locaux en propre, du personnel et de véritables décisions prises sur place. Construire cette substance lors du transfert d'une entreprise à Malte demande une préparation soignée. Le système de remboursement d'impôt maltais, avec son remboursement de 6/7, est précisément lié à cette substance.

Troisièmement, l'option de retour. Quiconque démontre de façon crédible que le départ n'est que temporaire peut, sous certaines conditions, bénéficier du régime de retour, de sorte que l'impôt de sortie s'éteint rétroactivement. Les délais et les justificatifs sont ici stricts : une documentation rigoureuse dès le départ est donc essentielle.

Savoir si un départ vers Malte a du sens dans votre cas dépend de votre structure de participation, de votre patrimoine et de vos projets. Une optimisation fiscale légale, dans le cadre de l'UE, suppose un examen individuel. Pour comprendre comment se construit une structure maltaise dans son principe, consultez notre guide Créer une société à Malte avec une Malta Limited. Pour la dimension personnelle, notre conseil fiscal international est à votre disposition.

Étapes pratiques pour les personnes concernées

• Vérifiez tôt si vous relevez du § 6 AStG (parts de sociétés de capitaux) et/ou du nouveau régime du § 19 InvStG (fonds, ETF).
• Évaluez votre politique de distribution afin de ne pas déclencher le blocage de fait des distributions.
• En cas de départ prévu vers la Suisse, examinez le report permanent au titre de l'arrêt Wächtler ; pour les départs vers l'UE/EEE, l'échelonnement du paiement.
• Rassemblez soigneusement tous les documents relatifs aux coûts d'acquisition, aux valorisations et au départ.
• Contre les avis que vous estimez illégaux, formez une réclamation dans les délais, en vous appuyant sur la jurisprudence actuelle et sur les courriers du BMF de 2025.

Questions fréquentes

Qui est concerné par l'impôt de sortie ?

Sont concernées les personnes physiques qui ont été assujetties de manière illimitée en Allemagne pendant au moins sept des douze dernières années et qui détiennent au moins 1 % d'une société de capitaux. S'y ajoutent désormais les détenteurs de portefeuilles importants de fonds et d'ETF.

L'impôt de sortie s'applique-t-il aussi aux ETF ?

Oui. Le § 19 InvStG couvre également les parts de fonds, dès que les coûts d'acquisition atteignent 500 000 euros dans un seul fonds ou que vous détenez 1 % des parts. Aucun seuil ne s'applique aux fonds d'investissement spéciaux. Le régime vaut pour les départs à partir de 2025.

Puis-je éviter l'impôt de sortie en m'installant à Malte ?

En règle générale, non : Malte fait partie de l'UE et aucun report permanent et sans intérêts ne s'applique. Vous pouvez toutefois étaler l'impôt sur un maximum de sept annuités et recourir au régime de retour si le départ est temporaire.

Qu'est-ce que le « blocage de fait des distributions » ?

Il désigne la règle selon laquelle l'administration fiscale peut révoquer partiellement l'échelonnement du paiement lorsque des distributions ou un remboursement d'apports dépassent au total 25 % de la valeur des parts au moment du départ. L'impôt de sortie devient alors exigible dans la mesure où ce plafond est dépassé.

Qu'a changé l'arrêt « Wächtler » ?

Le BFH a jugé en 2023 que, lors d'un départ vers la Suisse, un report permanent et sans intérêts jusqu'à la vente des parts s'impose. Pour les départs au sein de l'UE/EEE, l'échelonnement à durée limitée reste en revanche la règle.

Quel rôle jouent les courriers du BMF de 2025 ?

Ils précisent la pratique administrative concernant les cas antérieurs, le régime de retour et l'application du plafond de 25 %. Si vous vous appuyez sur un report ou contestez un avis d'imposition, mieux vaut les connaître.

Premier entretien gratuit

Vous envisagez un départ d'Allemagne et souhaitez savoir comment l'impôt de sortie s'appliquerait dans votre cas ? Réservez un premier entretien gratuit avec nos experts fiscaux.

Sources : § 6 AStG et § 19 InvStG (textes de loi) ; loi de finances 2024 (Jahressteuergesetz 2024, approbation du Bundesrat le 22 novembre 2024) ; arrêt du BFH I R 35/20 du 6 septembre 2023 (« Wächtler ») ; courriers du BMF des 22 avril 2025 et 2 juin 2025 relatifs à l'impôt de sortie.

Cet article repose sur des recherches indépendantes de DW&P Dr. Werner & Partners et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.