Si vous avez quitté l'Autriche pour un autre État de l'UE ou de l'EEE, comme Malte, vous n'avez généralement pas eu à payer immédiatement l'impôt sur la plus-value de vos participations. L'administration fiscale autrichienne (Finanzamt) l'a bien calculé, mais elle en a différé le paiement. Depuis la loi sur les mesures budgétaires 2026 (« Budgetmaßnahmengesetz 2026 »), ce sursis est assorti d'une nouvelle obligation : si vos plus-values en sursis dépassent 100 000 €, l'administration fiscale exige désormais la preuve que vous n'avez pas encore cédé les parts concernées. Pour toutes les personnes déjà parties, le délai expire le 31 décembre 2026.
En bref : nouvelle obligation de justificatif et échéance en fin d'année
- La base légale est la loi sur les mesures budgétaires 2026 (BGBl. I Nr. 43/2026), publiée le 30 juin 2026.
- L'obligation ne s'applique que si le montant en sursis, ou les revenus imposables liés au départ, dépassent 100 000 €.
- Départ déjà effectué : si l'administration fiscale a statué sur votre dossier avant le 1er juillet 2026, un justificatif unique est dû d'ici le 31 décembre 2026.
- Départ à venir : si la décision est rendue après le 30 juin 2026, le justificatif est dû chaque année.
- Dans les nouveaux dossiers, l'absence de justificatif vaut cession. L'impôt en sursis est alors établi et doit être payé.
Qu'est-ce que l'exit tax et qu'est-ce qui change ?
Lorsque vous quittez l'Autriche, l'État perd dans bien des cas le droit d'imposer les plus-values futures de vos titres et participations, par exemple des parts de GmbH (société à responsabilité limitée de droit autrichien) ou des actions. C'est pourquoi la loi traite le départ comme si vous aviez vendu ces actifs. L'impôt porte sur la plus-value constituée jusqu'au jour du départ.
Si vous vous installez dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez demander à ne pas payer cet impôt immédiatement. L'administration fiscale indique le montant dans sa décision (Bescheid), mais n'en exige le paiement que lorsque vous cédez effectivement les parts ou qu'un autre événement déclenche l'impôt. Dans la loi, ce sursis porte le nom de « Nichtfestsetzung » (littéralement, le « non-établissement » de l'impôt).
La nouveauté : l'administration fiscale ne se contente plus d'attendre d'être informée d'une éventuelle cession. Si les plus-values en sursis liées à votre départ dépassent 100 000 €, c'est à vous de prouver que cette cession n'a pas encore eu lieu.
Êtes-vous concerné ?
La loi distingue deux groupes. La date déterminante est celle de la décision par laquelle l'administration fiscale a accordé le sursis de paiement de votre impôt.
Décision avant le 1er juillet 2026 : vous êtes déjà parti
Cette règle vous concerne si les trois conditions suivantes sont remplies :
- L'administration fiscale a statué, par une décision rendue avant le 1er juillet 2026, sur une dette fiscale née après le 31 décembre 2005.
- L'impôt n'a toujours pas été entièrement établi à ce jour.
- Le montant qui n'avait pas été établi à l'époque dépasse 100 000 €.
Sont visées les décisions rendues en application de la loi relative à l'impôt sur le revenu, de la loi relative à l'impôt sur les sociétés et de la loi sur la fiscalité des restructurations (« Umgründungssteuergesetz »). Cela inclut par exemple des sursis plus anciens accordés après un transfert d'actifs professionnels ou après un apport. Vous devez fournir le justificatif une seule fois, d'ici le 31 décembre 2026.
Décision après le 30 juin 2026 : vous partez maintenant ou plus tard
Si la décision accordant votre sursis est rendue après le 30 juin 2026 et que les revenus imposables liés au départ dépassent au total 100 000 € sur une année d'imposition, l'obligation de justificatif s'applique chaque année. Le premier justificatif porte sur l'année au cours de laquelle le sursis a été accordé et doit être fourni au plus tard à la fin de l'année suivante.
Par exemple, si la décision est rendue en 2027, le premier justificatif est dû d'ici le 31 décembre 2028. Un nouveau justificatif suit ensuite chaque année, jusqu'à ce que l'impôt soit établi.
Plus-values en sursis inférieures à 100 000 €
Si les plus-values en sursis liées à votre départ sont inférieures à 100 000 €, aucune obligation de justificatif annuel ne s'applique. En revanche, si vous cédez les parts ou si un autre événement déclenche l'impôt, vous devez, selon la doctrine, continuer à le signaler à l'administration fiscale.
Ce que doit contenir le justificatif
Le justificatif est adressé à l'administration fiscale compétente, par écrit ou via FinanzOnline, le portail fiscal en ligne autrichien. Il doit comporter :
- Votre adresse actuelle.
- La preuve qu'aucun événement entraînant l'établissement de l'impôt ne s'est encore produit.
Comme pièces justificatives, la doctrine cite par exemple un relevé récent de compte-titres ou un extrait du registre du commerce autrichien (Firmenbuch). L'obligation s'étend aussi aux ayants cause, par exemple les héritiers.
Que se passe-t-il si vous manquez le délai ?
Les conséquences diffèrent selon le groupe.
Nouveaux dossiers : selon la loi, l'absence de justificatif vaut cession. L'administration fiscale établit l'impôt en sursis, qui doit alors être payé. Si le justificatif est seulement incomplet, l'administration fiscale doit d'abord vous inviter à le compléter dans un délai raisonnable.
Personnes déjà parties : pour ce groupe, la loi ne prévoit pas d'établissement automatique de l'impôt. Des publications spécialisées, notamment de KPMG Autriche, signalent toutefois que des conséquences pénales en matière fiscale et des investigations supplémentaires de l'administration peuvent, le cas échéant, être à craindre. Si vous êtes concerné, vous devriez donc prendre ce délai au sérieux.
Ce que cela signifie pour une installation à Malte
Malte est un État membre de l'UE. Le sursis de l'exit tax reste donc possible en cas d'installation à Malte. Si les revenus imposables liés au départ dépassent 100 000 €, il s'accompagne toutefois d'une obligation annuelle qui court sur de nombreuses années. Elle a donc sa place dans la planification dès le début.
Il est judicieux d'examiner les deux volets ensemble : quelles participations sont concernées, quand le départ a-t-il lieu, et comment se présente votre structure à Malte ? C'est votre conseiller fiscal autrichien qui se charge de la déclaration auprès de l'administration fiscale autrichienne.
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Si vous transférez votre résidence à Malte, intéressez-vous aussi aux changements que connaîtront les programmes de résidence maltais à partir de 2027. À lire également : Malte regroupe ses régimes fiscaux pour les nouveaux résidents : ce que change l'Individual Tax Programme dès 2027.
Questions fréquentes
Je me suis installé à Malte il y a quelques années. Dois-je faire quelque chose d'ici fin 2026 ?
Oui, si l'administration fiscale a alors accordé un sursis pour votre exit tax, que le montant en sursis dépasse 100 000 € et que l'impôt n'a toujours pas été établi. Dans ce cas, un justificatif unique est dû d'ici le 31 décembre 2026. Votre conseiller fiscal autrichien peut vérifier, sur la base de la décision de l'époque, si cela vous concerne.
Comment transmettre le justificatif ?
Par écrit auprès de l'administration fiscale compétente ou via FinanzOnline. Il comporte votre adresse actuelle et la preuve que vous n'avez pas encore cédé les parts concernées et qu'aucun autre événement déclenchant l'impôt ne s'est produit.
L'obligation s'applique-t-elle aussi si les plus-values en sursis sont inférieures à 100 000 € ?
Non, aucune obligation de justificatif annuel ne s'applique dans ce cas. Selon la doctrine, une cession ou tout autre événement déclenchant l'impôt doit toutefois toujours être signalé.
Que se passe-t-il si je manque le délai ?
Dans les nouveaux dossiers, l'absence de justificatif vaut cession, et l'impôt en sursis devient exigible. Pour les personnes déjà parties, la loi ne prévoit pas d'établissement automatique de l'impôt ; des publications spécialisées jugent toutefois possibles, le cas échéant, des conséquences pénales en matière fiscale.
Mes héritiers doivent-ils aussi fournir le justificatif ?
Oui. La loi soumet expressément les ayants cause à cette obligation.
Cela s'applique-t-il aussi en cas d'installation en Suisse ?
Le sursis auquel se rattache la nouvelle obligation de justificatif n'est prévu par la loi qu'en cas de départ vers un État de l'UE ou de l'EEE. La Suisse n'appartient ni à l'un ni à l'autre. Il est donc recommandé de faire examiner séparément les conséquences d'une installation en Suisse dans votre cas.
Prochaine étape
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Sources : loi sur les mesures budgétaires 2026 (« Budgetmaßnahmengesetz 2026 »), BGBl. I Nr. 43/2026 (Journal officiel fédéral autrichien), publiée le 30 juin 2026, consultable sur ris.bka.gv.at, en particulier le § 27 Abs. 6 Z 1 lit. b et f ainsi que le § 124b Z 493 EStG 1988 (loi autrichienne relative à l'impôt sur le revenu) ; § 27 Abs. 6 Z 1 EStG 1988 dans sa version en vigueur, consultable sur ris.bka.gv.at ; KPMG Autriche, Tax News « Verschärfung der Wegzugsbesteuerung » (durcissement de l'exit tax), 23 septembre 2026.
Ce document ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé.
