Les règles SEC (sociétés étrangères contrôlées, Controlled Foreign Company rules) sont des dispositions destinées à empêcher les contribuables de transférer des revenus vers des sociétés étrangères faiblement imposées. Lorsqu'une société étrangère réalise principalement des revenus passifs (intérêts, redevances, dividendes) et est soumise à une imposition inférieure à celle de l'État de résidence de l'associé, ces revenus peuvent être rattachés à l'associé et imposés dans son État de résidence - même en l'absence de toute distribution.
Les seuils et champs d'application diffèrent considérablement selon les pays. En France, l'article 209 B du CGI permet d'imposer les bénéfices des entités étrangères contrôlées par des sociétés françaises lorsqu'elles bénéficient d'un régime fiscal privilégié - le contrôle s'applique à partir d'une imposition inférieure à 12,5 pour cent environ. Pour les personnes physiques, l'article 123 bis du CGI joue un rôle comparable pour les structures à revenus financiers. À titre de comparaison : l'Allemagne applique sa Hinzurechnungsbesteuerung en dessous d'un taux effectif de 25 pour cent, les Pays-Bas dès 9 pour cent, et le Royaume-Uni dispose d'un régime CFC complexe à plusieurs gateway tests. Le taux effectif maltais de 5 pour cent se situe en dessous de tous ces seuils.
Pour les structures maltaises, cela signifie : bien que le système d'imputation maltais réduise l'impôt sur les sociétés à 5 pour cent effectifs, les règles SEC peuvent neutraliser cet avantage si la société ne dispose pas d'une substance économique suffisante à Malte ou réalise principalement des revenus passifs. La meilleure protection contre l'application des règles SEC est la preuve d'une activité économique réelle à Malte, avec du personnel qualifié, des locaux propres et des décisions de gestion prises sur place.
