Dr. jur. Jörg WernerLors de la recente reunion des ministres europeens des Finances a Malte, la question de l'evasion fiscale s'est ineluctablement invitee aux debats. Le ministre maltais des Finances, Edward Scicluna, a ete amene a reagir en marge de cette rencontre, suite a des informations relayees par l'agence Reuters. Selon un document cite par l'agence, Malte aurait exprime un interet pour une solution qui reviendrait a « freiner » les initiatives actuelles contre l'evasion fiscale.
Le ministre a fermement dementi ces allegations, affirmant que Malte ne soutient aucunement une telle approche. Dans le cadre des reglementations BEPS et des accords de l'OCDE recemment mis en œuvre, il n'est nullement question de maintenir des niches fiscales abusives. Bien au contraire : le gouvernement œuvre de maniere continue a l'amelioration de la situation pour les Etats membres, avec pour objectif clair de priver les entreprises de possibilites d'evitement fiscal agressif.
Une priorite de la presidence maltaise
A cet egard, Malte entend faire avancer de nouveaux documents de travail d'ici mai ou juin, afin de concretiser les etapes planifiees conjointement. Pour Edward Scicluna, il s'agit d'une priorite majeure de la presidence maltaise du Conseil de l'UE, qui s'achevera a la fin du mois de juin.
Le ministre a toutefois apporte une nuance importante lors de ses explications : la mise en œuvre de ces reglementations ne doit pas se faire a l'aveugle, au risque de destabiliser le cadre legal et de faire fuir les investisseurs. L'essentiel est de batir des structures communes coherentes. Malte ne cherche pas a proteger ses propres interets durant sa presidence, mais bien a combler les lacunes fiscales existantes.
Quelles consequences pour les entrepreneurs a Malte ?
La forme concrete que prendront ces mesures reste a definir. Si l'Union Europeenne est une union monetaire, elle n'est pas une union fiscale ; il n'existe ni lois fiscales uniformes ni taux d'imposition uniques a l'echelle communautaire. Des disparites subsisteront donc a l'avenir, impliquant differents modeles d'imposition selon les juridictions. Il est indeniable que la fiscalite d'un pays influence les decisions d'investissement et qu'une certaine concurrence fiscale existe entre les Etats membres.
D'apres notre experience chez DW&P, les entrepreneurs disposant d'une Malta Limited et residant reellement a Malte n'ont pas a craindre de bouleversements majeurs. Les mesures visees concernent principalement les grands groupes creant des structures artificielles (societes ecrans) uniquement pour beneficier d'avantages fiscaux sans substance economique. Ce type de pratique sera, a l'avenir, de plus en plus difficile a maintenir.
